Elle soutient que : - la procédure de taxation d'office a, sur le fondement de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, été appliquée à tort en matière de TVA, dès lors que les actes notariés

244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

661 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de concertation, conformément à l'article L. 103-3. / (…) ».

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " () par dérogation aux dispositions des alinéas

2, 4 et 5 correspondront, au 1er janvier 2007, à celles servies en métropole, affectées du coefficient 1,73. / L'indemnité prévue à l'alinéa 3 correspond à l'indemnité servie en métropole, affectée du

Sur la remise gracieuse du surplus des indus en litige : Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Private Charter Tahiti est rejetée.

320,28 euros à parfaire et, à titre subsidiaire, la somme de 2 000 000 euros TTC au titre de l'article 5.6 du règlement de consultation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros

Article 3 : L'État versera à Me Andrivet, avocat de M.

La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A s'applique également, aux termes du 1° de l'article L. 80 B du même livre, lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

euros ; 2°) d’ordonner le remboursement de la somme de 178 660 euros et de la majoration de 17 866 euros, avec les intérêts de droit à compter de leur règlement ; 3°) de mettre à la charge de l’

justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ; / () ".

Vu : - la Constitution, notamment son article 2 ; - l'ordonnance du 25 août 1539 ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; - le code de justice

Article 3 : L'État versera à M. C une somme de 400 (quatre cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M.

Article 2 : L'Etat versera à Me Prélaud une somme de 800 euros (huit cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service " et aux termes

/La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. () ". 3.

Toutefois, il ne résulte pas des dispositions des articles L. 2121-12, L. 2312-1 et D. 2312-3 que le rapport transmis aux conseillers communautaires deux mois avant l'examen et le vote du budget, au stade