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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2201973_20230307
7 mars 2023
doivent être prises en considération à l'exclusion des sommes mentionnées dans la présentation croisée A2.937 Fonction 7 / 721 " Collecte et traitement des déchets ", annexée au budget principal 2021,
DTA_2200373_20221102
2 novembre 2022
figurant dans l'annexe A2.937 fonction 7 / 721 collecte et traitement des déchets annexés au budget primitif et représentant un montant de 18 522 177 euros ; le Conseil d'Etat considère qu'un écart n'est
DTA_2200387_20221102
DTA_2200388_20221102
DTA_2200390_20221102
DTA_2200427_20230124
24 janvier 2023
DTA_2200432_20230124
DTA_2200320_20221102
DTA_2200324_20221102
DTA_2200383_20221102
DTA_2200384_20221102
DTA_2200415_20230124
DTA_2104216_20230124
JU 9ème chambre
DTA_2400365_20251212
12 décembre 2025
324 N de l’annexe III au code général des impôts ; - les équivalence de surface ont été calculé sur la base des dispositions de l’article 324 T de l’annexe III au code général des impôts et de la nouvelle
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506114_20250506
6 mai 2025
B, qui est inscrit en première année de licence " économie et gestion " à CY Cergy-Paris Université au titre de l'année universitaire 2024-2025, a entamé des démarches, via le téléservice " ANEF ", en
4e Section - 2e Chambre
DTA_2202600_20240122
22 janvier 2024
En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : S'agissant de l'imposition de la surface de stationnement au titre de l'année 2018 : 3.
4ème Chambre
DTA_1905281_20230609
9 juin 2023
abattement de 50% en application de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts.
8ème Chambre
DTA_2208145_20250826
26 août 2025
L'article R. 196-2 du même livre précise que le délai de réclamation prend fin s'agissant des impôts locaux et des taxes annexes au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année de la mise en recouvrement
3ème chambre
DTA_2002983_20220922
22 septembre 2022
Et aux termes de l'article 3-9 de ce décret : " Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une
9ème chambre
DTA_2002985_20231123
23 novembre 2023
catégories de locaux et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre des années 2017 et 2018 : 3.
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