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140 552 résultats pour « article 7, annexe n° 3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201973_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

doivent être prises en considération à l'exclusion des sommes mentionnées dans la présentation croisée A2.937 Fonction 7 / 721 " Collecte et traitement des déchets ", annexée au budget principal 2021,

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200373_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

figurant dans l'annexe A2.937 fonction 7 / 721 collecte et traitement des déchets annexés au budget primitif et représentant un montant de 18 522 177 euros ; le Conseil d'Etat considère qu'un écart n'est

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200387_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

figurant dans l'annexe A2.937 fonction 7 / 721 collecte et traitement des déchets annexés au budget primitif et représentant un montant de 18 522 177 euros ; le Conseil d'Etat considère qu'un écart n'est

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200388_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

figurant dans l'annexe A2.937 fonction 7 / 721 collecte et traitement des déchets annexés au budget primitif et représentant un montant de 18 522 177 euros ; le Conseil d'Etat considère qu'un écart n'est

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200390_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

figurant dans l'annexe A2.937 fonction 7 / 721 collecte et traitement des déchets annexés au budget primitif et représentant un montant de 18 522 177 euros ; le Conseil d'Etat considère qu'un écart n'est

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200427_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

figurant dans l'annexe A2.937 fonction 7 / 721 collecte et traitement des déchets annexés au budget primitif et représentant un montant de 18 522 177 euros ; le Conseil d'Etat considère qu'un écart n'est

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200432_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

figurant dans l'annexe A2.937 fonction 7 / 721 collecte et traitement des déchets annexés au budget primitif et représentant un montant de 18 522 177 euros ; le Conseil d'Etat considère qu'un écart n'est

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200320_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

figurant dans l'annexe A2.937 fonction 7 / 721 collecte et traitement des déchets annexés au budget primitif et représentant un montant de 18 522 177 euros ; le Conseil d'Etat considère qu'un écart n'est

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200324_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

figurant dans l'annexe A2.937 fonction 7 / 721 collecte et traitement des déchets annexés au budget primitif et représentant un montant de 18 522 177 euros ; le Conseil d'Etat considère qu'un écart n'est

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200383_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

figurant dans l'annexe A2.937 fonction 7 / 721 collecte et traitement des déchets annexés au budget primitif et représentant un montant de 18 522 177 euros ; le Conseil d'Etat considère qu'un écart n'est

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200384_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

figurant dans l'annexe A2.937 fonction 7 / 721 collecte et traitement des déchets annexés au budget primitif et représentant un montant de 18 522 177 euros ; le Conseil d'Etat considère qu'un écart n'est

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200415_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

figurant dans l'annexe A2.937 fonction 7 / 721 collecte et traitement des déchets annexés au budget primitif et représentant un montant de 18 522 177 euros ; le Conseil d'Etat considère qu'un écart n'est

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2104216_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

figurant dans l'annexe A2.937 fonction 7 / 721 collecte et traitement des déchets annexés au budget primitif et représentant un montant de 18 522 177 euros ; le Conseil d'Etat considère qu'un écart n'est

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2400365_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

324 N de l’annexe III au code général des impôts ; - les équivalence de surface ont été calculé sur la base des dispositions de l’article 324 T de l’annexe III au code général des impôts et de la nouvelle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2506114_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

B, qui est inscrit en première année de licence " économie et gestion " à CY Cergy-Paris Université au titre de l'année universitaire 2024-2025, a entamé des démarches, via le téléservice " ANEF ", en

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2202600_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : S'agissant de l'imposition de la surface de stationnement au titre de l'année 2018 : 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905281_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

abattement de 50% en application de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2208145_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

L'article R. 196-2 du même livre précise que le délai de réclamation prend fin s'agissant des impôts locaux et des taxes annexes au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année de la mise en recouvrement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002983_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Et aux termes de l'article 3-9 de ce décret : " Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2002985_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

catégories de locaux et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre des années 2017 et 2018 : 3.

Source officielle

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