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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1904010_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100504_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui y sont décédées () " et selon l'article R. 2223-91 du même code : " Sous réserve de l'article R. 2223-92, les établissements
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200482_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
le délai de trois jours francs ; - les dispositions de l'article L. 2224-12-4 et de l'article R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues en l'absence de consultation
Source officielle7ème chambre
DTA_2203186_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en cas de circonstances particulières et prescrire, sur le fondement de ces articles, l'interdiction de la coupure d'une alimentation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005805_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200686_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales et le principe d'égalité devant les services publics
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1913169_20220826
26 août 2022
26 août 2022
, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du même code, relatives à ces opérations. 6.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1903210_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2331-2 du code général des collectivités territoriales applicable aux métropoles en vertu de l'article L. 5217-10 de ce code : " Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement
Source officielleJuge unique 4
DTA_1903216_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2331-2 du code général des collectivités territoriales applicable aux métropoles en vertu de l'article L. 5217-10 de ce code : " Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203879_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306779_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de gestion correspondants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106062_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La décision attaquée vise les articles L. 2224-18 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui constituent les fondements légaux du pouvoir de police du maire dont il fait application
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405351_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
231 du code général des impôts ; les dispositions combinées des articles L. 1412-2, L. 2221-2, L. 2221-4 et L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la jurisprudence administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405352_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
231 du code général des impôts ; les dispositions combinées des articles L. 1412-2, L. 2221-2, L. 2221-4 et L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la jurisprudence administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504024_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
231 du code général des impôts ; les dispositions combinées des articles L. 1412-2, L. 2221-2, L. 2221-4 et L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la jurisprudence administrative
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101459_20230224
24 février 2023
24 février 2023
la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103918_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
le délai de trois jours francs ; - les dispositions de l'article L. 2224-12-4 et de l'article R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues en l'absence de consultation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200554_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'article L. 2212-2 du même code dispose : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104092_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Le maire est responsable de la sécurité et de la salubrité publiques sur le territoire de sa commune conformément à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, mais il ne saurait
Source officielle6ème chambre
DTA_2003555_20240213
13 février 2024
13 février 2024
2224 du code civil. 7.
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