Par suite, il y a lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M. E...

Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.

à son état de santé, la décision méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article L. 611-3 du même code.

Il y a lieu de les rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

En outre, lorsque l'accès des mineurs aux contenus pornographiques proposés par le fournisseur est caractérisé en violation de l'article 227-24 du code pénal, l'ARCOM peut, en application de l'article

Par suite, cette requête doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 6.

-4 et R. 2213-37 du même code.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Vu : - le code du travail - la délibération de Pôle Emploi n° 2021-42 du 8 juin 2021 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

25, au deuxième alinéa de l'article 34 et au IV de l'article 42.

Par un arrêté du 17 mai 1994, modifié le 9 décembre 1997, le préfet du Gers a, sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article L. 221-17 du code du travail, prescrit la fermeture au public

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il y a lieu, sous cette réserve, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

En vertu de l’article 219 du code général des impôts, le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 %.

et le cas échéant par les entreprises exploitantes de leur obligation de déposer leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce et de leurs obligations

Jégard, remier conseiller, en a lication de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

R. 2191-42 du code de la commande publique.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.