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3 033 résultats pour « article L 411-34 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2406062_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2525215_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502009_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3°

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300035_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400784_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2534751_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

le public et l’administration ; - l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507815_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400502_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400535_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

L. 122-11 et L. 414-4 IX du code de l'environnement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100157_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

3 de l'article 6 de la directive Habitats, le I et le IV bis de l'article L. 414-4 et les articles R. 414-19 et R. 414-23 du code de l'environnement en tant qu'il n'a pas donné lieu à une évaluation des

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2508611_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

En vertu de l’article L. 312-2, du 1° de l’article L. 411-1, de l’article L. 412-1, du 3° de l’article L. 412-2 et de l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500121_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

le public et l'administration. » Selon l’article L. 421-34 du même code : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301204_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303524_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

L. 421-34, L. 611-1, L.612-2 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 2142-2 du code du travail et fait notamment état des éléments relatifs à

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2518928_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502795_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit au regard de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et de l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500836_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « (…) La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (…) ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306663_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500128_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300396_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

Source officielle

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