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790 résultats pour « article L 653-4 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2103675_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Sur les rehaussements à l'impôt sur les sociétés résultant de la remise en cause du bénéfice de l'article 216 du code général des impôts : 4.

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2101782_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500417_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

LP. 511-4 du présent code. / La baisse du chiffre d’affaires en-deçà d’un des différents seuils mentionnés dans le tableau doit être déclarée avant le 31 mars de l’année suivante.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303593_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_1907807_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Aux termes de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat : " A.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2216949_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

302 septies A du code général des impôts () II. - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : () 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2100656_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Sur les intérêts de l'article 1231-6 du code civil : 16.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204775_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Par ailleurs, les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété, les dispositions de son article 662 précisant : " L'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500118_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_1904739_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102273_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000215_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

L'article 39 du même code dispose, en son 1, que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. 10.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000755_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

L'article 39 du même code dispose, en son 1, que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505387_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner France Travail à lui verser une somme de 7 650 euros en réparation du préjudice

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103727_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En cinquième lieu, les dispositions du 2° de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ne sauraient être regardées comme imposant aux auteurs du plan local d'urbanisme de fixer des orientations précises

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105296_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2207970_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106313_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200873_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

D E C I D E : Article 1er : Le département du Cher est condamné à verser à l'Etat la somme de 106 658 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203066_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle