B n'a pas exercé de recours administratif préalable obligatoire tendant à la remise de sa dette comme l'impose l'article R. 825-3 du code la construction et de l'habitation et que, dès lors, sa requête

Ils doivent être regardés comme soutenant que : - l'opération de construction projetée ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors que les parcelles sont desservies

dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 7.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 15.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I.- Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative

L. 421-6 () ".

R. 123-6 du code de l'urbanisme et les dispositions du règlement de la zone IAUB.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A termes de l'article R. 823-4 de ce code : " Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : 1° Les enfants de moins de vingt et un ans et considérés comme

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 181-12 du code rural et la pêche maritime dès lors que le projet ne nécessite pas l'avis

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 181-12 du code rural et la pêche maritime dès lors que le projet ne nécessite pas l'avis

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article L. 8231-1 du même code : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire (

, d'indiquer, dans le rapport d'information requis par l'article L. 3121-19-1 du code général des collectivités territoriales : - l'existence et le contenu du courrier du préfet du 12 juin 2025 ;

un parc national créé en application des articles L. 331-1 et suivants du code de l’environnement ou dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du même code ; 4° Lorsque la construction

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.