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222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l'ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602269_20260216

Administratif

16 février 2026

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2503989_20260320

Administratif

20 mars 2026

à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302829_20230927

Administratif

27 septembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304660_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2105717_20230707

Administratif

7 juillet 2023

la détermination de son chiffre d'affaires de référence ; - les dispositions de l'article 221 du code général des impôts concernent l'établissement de l'impôt et sont donc sans rapport avec les modalités

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2001691_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300591_20250825

Administratif

25 août 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 2.

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3ème chambre

DTA_2300959_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 227-5 du même code : " Les personnes organisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ainsi que celles exploitant les locaux où ces mineurs sont hébergés doivent

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512031_20250813

Administratif

13 août 2025

la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503944_20260420

Administratif

20 avril 2026

Aux termes, par ailleurs, de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

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7ème Chambre (J.U)

DTA_2111771_20230315

Administratif

15 mars 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400311_20240621

Administratif

21 juin 2024

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - il a bien déposé un recours gracieux.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500012_20250730

Administratif

30 juillet 2025

Il soutient que les décisions notifiant les retraits de points méconnaissent les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304466_20230327

Administratif

27 mars 2023

Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / 1° Les mineurs qui ne peuvent demeurer

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507920_20251201

Administratif

1 décembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402122_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500441_20250522

Administratif

22 mai 2025

Et aux termes de l'article L. 123-41 du même code : " Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sont validés par le greffier du tribunal de commerce ou

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7ème Chambre (J.U)

DTA_2112835_20230213

Administratif

13 février 2023

Il soutient que : -il n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement aux retraits de points consécutifs aux infractions commises les 22 novembre

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