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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303385_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L’article R. 233-2 de ce code prévoit : « Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures : / (…) / 2° Le déclassement du travail,
Source officielle2ème chambre
DTA_2501351_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
R. 313-2 du code pénitentiaire et des droits de la défense, et qu’il ne lui a pas été permis de conserver une copie du dossier disciplinaire en méconnaissance des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400891_20240216
16 février 2024
16 février 2024
2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2301637_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres
Source officielle1ère chambre
DTA_2400580_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502070_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
en situation de compétence liée ; - l'arrêté est entaché d'erreur de droit au regard des articles L. 230 1° et L. 236 du code électoral ; - ces dispositions n'imposent pas au préfet de prononcer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311988_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire : « Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2102952_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
générale de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne a exercé le droit de préemption urbain sur le bien, cadastré section AB n° 232, 233, 235, 295 et 296, situé 78-80 rue Albert de Mun sur le territoire
Source officielle8ème chambre
DTA_2302596_20260213
13 février 2026
13 février 2026
1 et R. 233-2.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2209072_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ou de délit de fuite () " 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403883_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En vertu des articles R. 234-2 et R. 234-3 de ce code, les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline, qui comprend, outre le chef d'établissement
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2302454_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte des articles R. 234-2, R. 234-6, R. 234-12 et R. 234-13 du code pénitentiaire que la présence dans la commission de discipline d’un assesseur choisi parmi les membres du premier ou du deuxième
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2201738_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
BC n° 235 BC n° 236 BC n° 237 BC n° 238 BC n° 265 Les Foyers Normands 5 rue des Frères Wilkin 14460 Colombelles 3.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302248_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Selon l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302513_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Selon l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission
Source officielle1ère chambre
DTA_2203414_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 230 du code électoral : " Ne peuvent être conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral ; / () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004880_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
S'agissant des parcelles cadastrées section C n° 234, 235, 236 et 237 : 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400798_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405228_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
il en avait l’obligation en vertu des dispositions précitées de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire, les conclusions tendant à l’annulation de cette décision doivent être regardées comme étant dirigées
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302132_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
il en avait l’obligation en vertu des dispositions de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire.
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