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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201657_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. " D'autre part, aux termes du dixième alinéa de l'article L. 480-2 de ce code : " , aux termes du dixième alinéa de l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2203818_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Ainsi, et compte tenu de cette qualité, il doit être regardé comme bénéficiaire des travaux au sens et pour application des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme de sorte que le maire
Source officielle1ère chambre
DTA_2305203_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de
Source officielle7ème chambre
DTA_2106562_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2100116_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 480-1 du code de l'urbanisme pour des travaux réalisés au 1, rue des Jasmins à Hendaye et à ce qu'un arrêté interruptif des travaux soit prononcé, sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202218_20220808
8 août 2022
8 août 2022
et de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ; - la notification de l'arrêté attaqué est tardive au sens des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505066_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504386_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
de l’urbanisme commise par la SNC Martyrs ; 2°) dresser procès-verbal en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ; 3°) prescrire l’interruption des travaux en cours réalisés sur la
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503299_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208431_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102229_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code dans sa rédaction applicable : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304646_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
ou la mise en conformité des installations en cause en vertu de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ; o les décisions en litige sont entachées d'un détournement de pouvoir
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503015_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2603490_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Le 27 octobre 2025, le maire de Reipertswiller a constaté, en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, que M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503353_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de Lornay refusant de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme pour faire constater par procès-verbal une infraction au droit de l'urbanisme prévue et réprimée
Source officielle9ème Chambre
DTA_2101739_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dispose : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500324_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, et spéciale sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, porte gravement atteinte à ses intérêts et à ceux de sa famille car
Source officielle3ème chambre
DTA_2301063_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Or, d’une part, les dispositions de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme visent, d’une manière générale, « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3
Source officielle9ème chambre
DTA_2007525_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905702_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme : " En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des
Source officiellePage 11 sur 325