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774 résultats pour « article L.651-2 du code de commerce compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2106773_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes du 2 de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La taxe est exigible : / () c.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203741_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2317123_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

euros et 171 730 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2102289_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400873_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2010922_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L 223-31 du Code de commerce, relatif aux EURL : " () Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303593_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306673_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502243_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Moulin d'une somme de 650 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100241_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2215800_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500534_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505387_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner France Travail à lui verser une somme de 7 650 euros en réparation du préjudice

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300231_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2201522_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Sur les conclusions aux fins de réformation : 2. Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201435_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2112736_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Interaudi Bank, mais l’a écartée pour considérer que ce compte bancaire devait être regardé comme le compte personnel de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101782_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101820_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Les dispositions précitées du code de commerce, d'où résulte l'obligation qui s'impose aux personnes publiques comme à tous les autres créanciers de déclarer leurs créances dans les conditions et délais

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300176_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

) d'assortir cette décharge des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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