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598 résultats pour « article L.652-12 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2203994_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Vu : - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2108776_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

L'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts précise que " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305137_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé.

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TA

5ème Chambre

DTA_2402964_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204396_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518820_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Par suite, ces conclusions ne peuvent qu’être rejetées comme portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2212167_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2009990_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

C de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à payer à M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202161_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2112736_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article 34 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2013074_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

E, en sa qualité d'exploitant du fonds de commerce " le bistrot de l'avenir ", doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 5 juin et du 1er juillet 2020 ainsi que les deux

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TA

9ème Chambre

DTA_2001071_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

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TA

3ème chambre

DTA_2501352_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ; - le décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 ; - le décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 ; - le code de

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2328384_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

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TA

2ème chambre

DTA_1906110_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

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TA

6ème chambre

DTA_2306811_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

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TA

6ème chambre

DTA_2306812_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

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TA

2ème chambre

DTA_2200810_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

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TA

3ème chambre

DTA_2201567_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu : - les code des assurances ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

Chambre 2

DTA_2300040_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Toutefois, le statut d'auto-entrepreneur, tel qu'issu de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et codifié notamment aux articles 50-0 du code général des impôts et L. 613-7 et suivants du

Source officielle