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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2100643_20220719
19 juillet 2022
sur la voie publique aux exploitants de taxi, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-5 du code des transports ".
DTA_2108861_20231229
29 décembre 2023
Il soutient que : - le préfet de l'Essonne a méconnu le délai imposé par l'article R. 3120-6 alinéa 3 du code des transports pour renouveler sa carte de chauffeur VTC ; - ce retard fautif est à l'origine
1ère chambre
DTA_2306357_20250610
10 juin 2025
, dès lors que l'accord collectif du 7 décembre 2000 déroge nécessairement aux dispositions de l'article R. 3132-11 du code du travail, comme le permet l'article L. 3121-18 du même code ; - le montant
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2308588_20231002
2 octobre 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas été destinataire des informations prévues par les articles L. 3125-1 et R. 3125-3 du code de la commande publique ; - Aucune précision n'était apportée dans les documents
4ème chambre
DTA_2301613_20251120
20 novembre 2025
D’autre part, la société requérante soutient que le courrier du 15 février 2022 par lequel le directeur régional l’informait de ce que plusieurs manquements aux articles L. 3121-20, L. 3121-21 et R. 3124
12eme chambre
DTA_2114620_20250926
26 septembre 2025
du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. " Aux termes de l'article L. 3121-4 de ce code : " Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2216010_20220815
15 août 2022
Elle soutient que : - la procédure de passation méconnaît les dispositions des articles L. 3125-1, R. 3125-1 et R. 3125-3 du code de la commande publique, dès lors, d'une part, que le courrier l'informant
2ème Chambre
DTA_2300102_20250123
23 janvier 2025
par décret. " L'article R. 3121-6 du code des transports précise enfin que : " La condition tenant à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement prévue au II de l'article L
DTA_2300498_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 3121-1-2 du même code : " I. - Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1. (). / Lorsqu'une même personne physique
2ème chambre
DTA_2301590_20251016
16 octobre 2025
L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires
3ème chambre
DTA_2301147_20250515
15 mai 2025
L'article L. 3120-1 du code des transports dispose que : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2303420_20230509
9 mai 2023
R.3125-1 du code de la commande publique ; si les articles R.3126-1 et le c) du 1° de l'article L.1212-3 du code de la commande publique offre un régime dérogatoire à l'obligation d'information, elle
DTA_2200858_20230224
24 février 2023
B des amendes administratives d'un montant total de 8 225 euros pour méconnaissance des dispositions des articles L. 3131-18 à L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail sur une période allant du 1er janvier
DTA_2200859_20230224
C des amendes administratives d'un montant total de 8 225 euros pour méconnaissance des dispositions des articles L. 3131-18 à L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail sur une période allant du 1er janvier
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602086_20260408
8 avril 2026
En vertu de l’article L. 3120-2-2 de ce code, ces mêmes conducteurs doivent être titulaires d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité administrative.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400739_20240306
6 mars 2024
consultation mentionnés à l'article R. 3122-7.
DTA_2502330_20250707
7 juillet 2025
D C pour la réalisation d'une maison individuelle de plein pied sur garage sur les parcelles cadastrées section B n° 3122 et 3126 classées en zone UD2 du plan local d'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2402883_20240603
3 juin 2024
Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2310962_20231208
8 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501959_20250411
11 avril 2025
L. 3121-20, L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, d'un montant de trois cent quatre-vingt-quatre mille euros (384 000 euros) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3000
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