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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200042_20220721
21 juillet 2022
suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les arrêtés du 26 novembre 2021 et du 21 décembre 2021 de la présidente de l'assemblée
DTA_2200038_20220721
suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, Mme D A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les arrêtés du 26 novembre 2021 et du 21 décembre 2021 de la présidente de l'assemblée
3ème Chambre
DTA_2206006_20250507
7 mai 2025
Le montant de ces frais de représentation est déterminé chaque année par délibération expresse de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat lors de l'approbation du budget en Assemblée
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2604546_20260408
8 avril 2026
Pour justifier de la condition d’urgence particulière, l’association requérante fait valoir que l’assemblée générale qui doit entériner la modification des statuts est convoquée le 8 avril 2026 à 15h.
4ème Chambre
DTA_2106143_20240320
20 mars 2024
L'article L. 4132-11 dispose : " Le président a seul la police de l'assemblée. / Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre () ". 6.
1ère chambre
DTA_2000049_20230928
28 septembre 2023
Par suite, le moyen de la commune de San-Nicolao tiré de l'absence de délibération d'une assemblée générale des associés préalable à l'action de la SCI Chiosaccio doit être écarté comme manquant en fait
Tribunal Administratif Amiens
ORTA_2405102_20260310
10 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler l’assemblée des propriétaires des canaux de Boves du 23 octobre 2024 ainsi que les décisions qui en découlent.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2303688_20251125
25 novembre 2025
Vu : - la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies approuvée par l'assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946, ainsi que le décret du 26 avril 1947 qui l'a publiée et
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102797_20230313
13 mars 2023
- son mobil-home, qui n'est pas fixé au sol à perpétuelle demeure, ne répond pas aux exigences fixées par la réponse ministérielle Hamel n°36882, publiée le 11 août 2009, au Journal officiel de l'Assemblée
DTA_2100781_20221007
7 octobre 2022
Il soutient que la décision méconnaît l'article 50 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements
DTA_2300381_20240220
20 février 2024
Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi : " Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée
5ème Chambre
DTA_2402342_20260217
17 février 2026
générale ; / b) La désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ; / c) Un nombre minimum, par an, de réunions de l'assemblée générale et
DTA_2301224_20250506
6 mai 2025
disposé de l'ensemble du projet de plan local d'urbanisme ni qu'ils aient été informés des suites données aux vingt-quatre recommandations émises par la commission d'enquête, lesquelles doivent être assimilées
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500859_20250825
25 août 2025
Dans le silence desdits statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale. 3.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2526606_20251119
19 novembre 2025
2ème Chambre
DTA_2104504_20221207
7 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales : " Le maire a seul la police de l'assemblée. /.
3ème chambre
DTA_2301150_20250129
29 janvier 2025
Les modalités de participation des membres sont définies chaque année dans le cadre de la préparation du projet de budget par l'assemblée générale.
4ème chambre
DTA_2003491_20230414
14 avril 2023
Par une délibération en date du 12 septembre 2019, l'assemblée générale de la CCI de région Paris-Ile-de-France, a décidé la suppression de soixante-seize postes, dont celui de M. D.
DTA_2200034_20220721
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 de la présidente de l'assemblée
DTA_2200036_20220721
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, Mme A D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 de la présidente de l'assemblée
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