CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2303304_20250206
6 février 2025
2015 ; 2°) de fixer la mission de l’expert suivant ses dires ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens de l’instance en compris l’avance des frais d’expertise et la somme de 2 000 euros au titre
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401660_20240829
29 août 2024
imputabilité au service de l'accident de la requérante ; 2°) à ce que l'expert dépose un pré-rapport ; 3°) au rejet de toute autre demande, notamment le versement d'une provision ou d'une condamnation au titre
1re Section - 1re Chambre
DTA_2410813_20260318
18 mars 2026
En deuxième lieu, si Mme D... soutient que les fautes de l’administration sont à l’origine de dépenses de santé, de frais de déplacement adapté, de frais d’assistance par des tiers, de frais téléphoniques
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2404364_20250402
2 avril 2025
; 2°) à titre subsidiaire, de limiter la mission de l'expert désigné, qui devra être agréé, à la détermination de l'imputabilité au service des lésions subies et du taux d'invalidité ; 3°) à titre
DTA_2303760_20240625
25 juin 2024
Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2024, l'EHPAD " Les Arcades ", représenté par Me Walgenwitz, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de rejeter la demande d'expertise ; 2°) à titre subsidiaire
DTA_2501503_20250909
9 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, la commune de Chenôve, représentée par Me Corneloup demande au tribunal : 1°) à titre principal, de rejeter la demande d'expertise ; 2) à titre
DTA_2504496_20260505
5 mai 2026
incluant notamment les dépenses de santé futures, les pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle, les frais d’adaptation du logement et / ou du véhicule à sa pathologie, l’assistance
DTA_2504950_20260504
4 mai 2026
; 2°) à titre subsidiaire, de modifier la mission.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210674_20230428
28 avril 2023
A se prévaut d'une créance de 63 557,06 euros au titre de l'assistance par une tierce personne non spécialisée rendue nécessaire en raison de son état de santé dont 37 340,73 euros au titre de l'assistance
CHAMBRE 1
DTA_2201276_20240503
3 mai 2024
ce qui concerne les préjudices patrimoniaux permanents : - 9 293,13 euros au titre du préjudice financier résultant de son besoin d'assistance, par un tiers, pour les travaux d'entretien de sa propriété
DTA_2401515_20250204
4 février 2025
frais divers, ou permanents à la suite de la fixation de la date de consolidation, incluant les dépenses de santé futures, les pertes de gains professionnels futurs, l'incidence professionnelle, l'assistance
3ème chambre
DTA_2303138_20260216
16 février 2026
; - à titre subsidiaire, il convient d’ordonner avant-dire droit une expertise judiciaire.
DTA_2500250_20251113
13 novembre 2025
A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2400152_20240625
principal, de rejeter la demande d'expertise ; 2°) à titre subsidiaire, de modifier la mission confiée à l'expert.
1ère chambre
DTA_2000333_20221206
6 décembre 2022
des frais d'assistance par une tierce personne le montant des prestations dont elle bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais.
DTA_2203402_20230622
22 juin 2023
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2023, l'EHPAD sud Morvan, représenté par Me Lambert, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de rejeter la demande d'expertise ; 2°) à titre subsidiaire
DTA_2404372_20250522
22 mai 2025
titre subsidiaire, de rejeter la demande d'expertise ; 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2302401_20251001
1 octobre 2025
) 490,11 euros au titre de l’aide humaine 6 671,85 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels 747,60 eu titre du déficit fonctionnel temporaire 3 200 euros au titre des souffrances
6e Section - 3e Chambre
DTA_2016487_20220719
19 juillet 2022
tierce personne avant consolidation, 709 231,40 euros au titre de l'assistance par une tierce personne après consolidation, 637 399,74 euros au titre des pertes de gains professionnels futures, 30 000
DTA_2005569_20220715
15 juillet 2022
des frais de médecin conseil, 51 813,65 euros au titre euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 110 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 214 875 euros au titre des frais d'assistance
Page 11 sur 1596