Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code civil ; le code de la commande publique ; le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2026, le ministre des transports, représentée par Me Vandepoorter, conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 8 octobre 2025 sous le numéro 2517652 par laquelle Mme B... et M. F... demandent l’annulation de la décision attaquée.

Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 17 décembre 2021 pris conjointement par la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre

Vu les autres pièces du dossier.

de santé du demandeur, l'indisponibilité du moyen de transport ou le fait que le demandeur s'est soustrait à l'exécution du transfert. / 2.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le déféré n° 2304860 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes demande l'annulation de la délibération en litige.

moyens soulevés par la société Transports Boissel ne sont pas fondés.

Par une décision n° 000439 du 4 mai 2021, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, a infligé à la société Ryanair designated activity company (Ryanair

Vu les autres pièces du dossier.

Par la requête n° 2300113, la société Transport service international, la société Transport service Miquelon et la société Transport maritime service demandent au tribunal d'annuler la délibération n°

Vu les autres pièces du dossier.

Si sa mère, faisant également l'objet d'une procédure de transfert vers la Suède, est actuellement hébergée avec ses deux autres enfants mineurs dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, elle n'est

parisiens ayant pris feu à proximité d'installations du ministère des armées.

Celle-ci précise l’existence ou non d’un gage ainsi que toute opposition au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule ou au transfert de la propriété du véhicule. / (…) ».

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de la justice a refusé son transfert de la maison centrale de Saint Martin de Ré vers le centre de détention de Melun ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'ordonner son transfert