CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2200030_20240523
23 mai 2024
après un vote de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 511-7 du code
1ère chambre
DTA_2100516_20230316
16 mars 2023
Ces cotisations supplémentaires ont, après avis du 13 juin 2018 de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, été mises en recouvrement le 17 juillet 2018, pour un montant
7ème chambre
DTA_2104519_20230124
24 janvier 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a considéré que le mandat qu'elle a donné à son expert-comptable pour la représenter lors des opérations de contrôle, ne couvrait pas la phase
1re Section - 1re Chambre
DTA_2424832_20260401
1 avril 2026
A l’issue des opérations de contrôle et au terme d’une procédure de rectification contradictoire fondée sur l’article L. 55 du livre des procédures fiscales, M.
2ème chambre
DTA_2300590_20250507
7 mai 2025
doit avoir lieu.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214215_20221021
21 octobre 2022
En troisième lieu, il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler
5ème Chambre
DTA_2204091_20250429
29 avril 2025
Dès lors, la requérante ne saurait soutenir que le litige avec son cabinet d'expert-comptable a gêné le bon déroulé des opérations de contrôle. 6.
DTA_2400793_20250311
11 mars 2025
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
4ème chambre
DTA_2101318_20230725
25 juillet 2023
supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.
8ème Chambre
DTA_2013662_20231219
19 décembre 2023
Dans un premier temps, après avoir extourné les opérations ne constituant pas du chiffre d'affaires taxable, elle a déterminé pour chaque année le montant du chiffre d'affaires encaissé sur les comptes
DTA_2202752_20251002
2 octobre 2025
et des taxes sur le chiffre d’affaires est incompétente pour connaître de la question tendant au bien fondé de la majoration pour manquement délibéré ; - l’avis de cette commission est également insuffisamment
DTA_2105911_20230317
17 mars 2023
S'agissant de l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière : 8.
DTA_2202887_20250106
6 janvier 2025
Pour contester cette évaluation, la société Forsend Limited produit un rapport établi à sa demande le 12 décembre 2019 par un expert immobilier qui, après avoir écarté certains des termes de comparaison
3ème chambre
DTA_2203830_20240531
31 mai 2024
L'opération peut prendre la forme d'un crédit-bail immobilier ; / 2° Les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l'organisme mentionné au 1° et pour une durée au moins égale à cinq ans
1ère Chambre
DTA_2210559_20250718
18 juillet 2025
L'avis d'enquête publique du 13 décembre 2021 reprend l'objet de l'opération indiqué dans l'arrêté en litige, à savoir réalisation des phases 1 et 2 de la ligne nouvelle Provence Côte d'Azur et la mise
9ème chambre
DTA_2004441_20230420
20 avril 2023
A l'issue des opérations de contrôle, l'administration fiscale a notifié à chacune de ces sociétés des rappels de taxe sur la valeur ajoutée par une proposition de rectification du 26 octobre 2015, pour
DTA_1909246_20220704
4 juillet 2022
Après avoir apprécié les avantages et inconvénients de l'opération, il a estimé positif le bilan du projet puis a donné un avis personnel sur l'opération en précisant les raisons qui le motivaient.
DTA_2200772_20240226
26 février 2024
de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2312679_20240325
25 mars 2024
, sous un mois, un avis motivé à la Présidente du conseil départemental. / La Présidente du conseil départemental statue sous deux mois sur toutes les autres décisions sans avis préalable de la commission
DTA_2104120_20230629
29 juin 2023
Ainsi, les rectifications d'impositions sont demeurées strictement circonscrites aux périodes indiquées sur l'avis de vérification du 19 mars 2014 qui mentionnait que les opérations porteraient sur l'ensemble
Page 11 sur 48
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.