CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

956 résultats pour « avis de la commission de contrôle des opérations immobilières »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2200030_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

après un vote de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 511-7 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100516_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Ces cotisations supplémentaires ont, après avis du 13 juin 2018 de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, été mises en recouvrement le 17 juillet 2018, pour un montant

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104519_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a considéré que le mandat qu'elle a donné à son expert-comptable pour la représenter lors des opérations de contrôle, ne couvrait pas la phase

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2424832_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

A l’issue des opérations de contrôle et au terme d’une procédure de rectification contradictoire fondée sur l’article L. 55 du livre des procédures fiscales, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300590_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

doit avoir lieu.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214215_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En troisième lieu, il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204091_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Dès lors, la requérante ne saurait soutenir que le litige avec son cabinet d'expert-comptable a gêné le bon déroulé des opérations de contrôle. 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400793_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101318_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2013662_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Dans un premier temps, après avoir extourné les opérations ne constituant pas du chiffre d'affaires taxable, elle a déterminé pour chaque année le montant du chiffre d'affaires encaissé sur les comptes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202752_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et des taxes sur le chiffre d’affaires est incompétente pour connaître de la question tendant au bien fondé de la majoration pour manquement délibéré ; - l’avis de cette commission est également insuffisamment

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105911_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

S'agissant de l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière : 8.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202887_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Pour contester cette évaluation, la société Forsend Limited produit un rapport établi à sa demande le 12 décembre 2019 par un expert immobilier qui, après avoir écarté certains des termes de comparaison

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203830_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

L'opération peut prendre la forme d'un crédit-bail immobilier ; / 2° Les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l'organisme mentionné au 1° et pour une durée au moins égale à cinq ans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2210559_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L'avis d'enquête publique du 13 décembre 2021 reprend l'objet de l'opération indiqué dans l'arrêté en litige, à savoir réalisation des phases 1 et 2 de la ligne nouvelle Provence Côte d'Azur et la mise

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004441_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

A l'issue des opérations de contrôle, l'administration fiscale a notifié à chacune de ces sociétés des rappels de taxe sur la valeur ajoutée par une proposition de rectification du 26 octobre 2015, pour

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1909246_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Après avoir apprécié les avantages et inconvénients de l'opération, il a estimé positif le bilan du projet puis a donné un avis personnel sur l'opération en précisant les raisons qui le motivaient.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200772_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2312679_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

, sous un mois, un avis motivé à la Présidente du conseil départemental. / La Présidente du conseil départemental statue sous deux mois sur toutes les autres décisions sans avis préalable de la commission

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104120_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Ainsi, les rectifications d'impositions sont demeurées strictement circonscrites aux périodes indiquées sur l'avis de vérification du 19 mars 2014 qui mentionnait que les opérations porteraient sur l'ensemble

Source officielle

Page 11 sur 48

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.