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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2107681_20231207
7 décembre 2023
, / les annexes isolées, / et les extensions modérées (soit 25 % maxi de la surface de plancher) des constructions existantes avant l'approbation du plan local d'urbanisme. " L'annexe I " Définitions "
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402008_20240506
6 mai 2024
à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501444_20250807
7 août 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Jennifer Béalé, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.
2ème Chambre
DTA_2004903_20221026
26 octobre 2022
La circonstance que le plan n'indique pas la largeur de la bande d'accès au niveau du portail n'a pas été de nature à induire le service instructeur en erreur dès lors qu'il apparaît que la bande d'accès
5e chambre
DTA_2301399_20250520
20 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 1336-8 de ce code : " L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier
7ème chambre
DTA_2200853_20221207
7 décembre 2022
regard de l'article U6 précité, la bande étant établie par rapport à l'implantation des façades et non l'alignement.
Reconduite à la frontière
DTA_2308205_20231027
27 octobre 2023
de la bande de Gaza. 9.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507716_20251126
26 novembre 2025
est incomplet à raison des modalités de raccordement aux réseaux ; le projet méconnaît l’article 3 UPA du plan local d’urbanisme (PLU) relatif aux accès, compte tenu notamment de l’existence d’une bande
1ère Chambre
DTA_2207328_20230627
27 juin 2023
, de fruitiers et de haies et de pelouses, se prolongeant au nord-ouest vers une noue enherbée et au nord-est par des bandes potagères partagées.
2ème chambre
DTA_2304135_20241128
28 novembre 2024
en sous-sol / - des surfaces destinées à du commerce situées en rez-de-chaussée, qui peuvent s'implanter au-delà de la bande de constructibilité. / () Les saillies édifiées en surplomb des voies ou emprises
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503470_20251211
11 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné M. D... pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2505453_20250703
3 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2100619_20221208
8 décembre 2022
haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. ". 3.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400600_20240313
13 mars 2024
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501606_20251031
31 octobre 2025
suspendre l’exécution de la délibération du 22 mai 2025, par laquelle le conseil municipal de la commune de Lecci a approuvé son plan local d'urbanisme (PLU) s’agissant du classement en zone UM de la bande
1ère chambre
DTA_2300246_20240417
17 avril 2024
de constructibilité de 21 mètres et M cette bande.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517881_20251113
13 novembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404934_20240527
27 mai 2024
C et Mme D demandent l'annulation de l'arrêté attaqué ; Vu le code de justice administrative ; La présidente du tribunal ayant désigné Mme Michel, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2414368_20240610
10 juin 2024
2°) d'ordonner à la Banque de France de rappeler la Banque Postale à ses obligations, au besoin avec des mesures coercitives, en relation avec l'engagement de sa responsabilité pour escroquerie en bande
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502643_20250725
25 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné M. B en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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