CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2306351_20251112
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 842-4 du même code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de
2ème Chambre
DTA_2302620_20260429
29 avril 2026
d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. / Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; / c.
2ème chambre
DTA_1908539_20231109
9 novembre 2023
similaires, Mme A ne justifie notamment pas de dépenses qui auraient été exposées par la société Cape Godman Consulting, et qui présenteraient un caractère déductible.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2202428_20221205
5 décembre 2022
requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 26 avril 2022, la SCI GEVELA, représentée par Me Meschin, demande au juge des référés de prescrire une expertise judiciaire en vue de déterminer
4ème chambre
DTA_2408038_20260409
9 avril 2026
Considérant ce qui suit : Par un contrat à durée déterminée daté du 17 juin 2024, le président de la communauté d’agglomération du Grand Périgueux a recruté M. C...
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203853_20221114
14 novembre 2022
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500013_20250313
13 mars 2025
Elle a constaté en juin 2024 des détériorations de sa cave et des trottoirs provoquées par les racines des arbres.
DTA_2300191_20230404
4 avril 2023
Il soutient que : - il appartient à l'expert de déterminer si l'infection dont à souffert M.
1ère chambre
DTA_2001821_20221214
14 décembre 2022
préjudices ; 3°) de condamner l'Oniam à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de " dommages et intérêts pour résistance abusive " ; 4°) d'ordonner avant dire-droit une expertise aux fins de déterminer
3ème chambre
DTA_2101042_20231031
31 octobre 2023
de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte
6ème chambre
DTA_2000888_20230320
20 mars 2023
S'il présente le caractère d'un contrat administratif, par application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et de l'article
DTA_2101557_20230703
3 juillet 2023
A a été recruté par plusieurs contrats à durée déterminés par le centre hospitalier universitaire de Montpellier entre le 1er juillet 2017 et le 31 octobre 2020.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503350_20251105
5 novembre 2025
représenté par Me Louette, demande au juge des référés d’ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence de la commune de Coisy, en vue de déterminer
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2307372_20240116
16 janvier 2024
C B sollicite une mesure d'expertise afin de déterminer les conséquences de l'accident dont il a été victime le 13 janvier 2018.
4ème Chambre
DTA_2110751_20251204
4 décembre 2025
C’est donc à bon droit que l’administration a pu en faire usage pour la détermination de la valeur vénale des titres de la société Avenir communication.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2504228_20260317
17 mars 2026
représentée par la SELARL BQD avocats, demande au tribunal : 1°) de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer
DTA_2114845_20220720
20 juillet 2022
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2021, Mme D A, représentée par Me Dubreil, demande au juge des référés de : 1°) prescrire une expertise médicale judiciaire en vue de déterminer
1ère Chambre
DTA_2400084_20240617
17 juin 2024
De même, la simple production d'une photographie non datée de l'arrêté épinglé sur un panneau d'affichage ne permet pas de déterminer la date de cette publication.
3ème Chambre
DTA_2300390_20250618
18 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de l'absence d'un entretien préalable au non-renouvellement du contrat à durée déterminée doit être écarté comme inopérant. 12.
DTA_1901015_20230728
28 juillet 2023
Elle soutient que : - l'établissement qu'elle exploite ne présente pas un caractère industriel ; les moyens techniques utilisés ne peuvent être qualifiés d'importants ; la fabrication des couvertures
Page 11 sur 3544