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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601326_20260204
4 février 2026
Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision porte atteinte aux droits des personnes dont les données à caractère personnel peuvent être exploitées irrégulièrement
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600370_20260219
19 février 2026
Elles peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique [tels
8ème chambre
DTA_2100890_20251017
17 octobre 2025
par l’absence de prise en charge appropriée de l’enfant qui pleurait de façon continue et inhabituelle ; aucun relais n’est intervenu entre les enseignants et le personnel de la commune.
1ère Chambre
DTA_2200796_20230630
30 juin 2023
C présenteraient un caractère " récidiviste ". Sur la légalité interne de la décision du 13 juillet 2022 : 9.
ORTA_2518815_20251106
6 novembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, compte tenu du caractère irrégulier du traitement de ses données à caractère personnel à laquelle la décision litigieuse a donné lieu, de la
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504029_20250606
6 juin 2025
enregistrée le 4 juin 2025, la Section française de l'Observatoire international des prisons, l’Union nationale des Syndicats CGT SPIP (la CGT Insertion Probation), le Syndicat national de l’ensemble des personnels
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601387_20260321
21 mars 2026
Vu : - le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305202_20240103
3 janvier 2024
Il soutient que : - la décision a été prise alors qu'aucune plainte n'a été enregistrée contre lui ni aucune instruction pénale ouverte ; elle fait suite à des allégations d'un personnel civil féminin
ORTA_2516680_20251015
15 octobre 2025
concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2209257_20221214
14 décembre 2022
En outre, la commune de Trets fait valoir que cette occupation fait obstacle à ce qu'elle puisse réaffecter ce logement au personnel de l'école.
ORTA_2507906_20250708
8 juillet 2025
code de justice administrative : 1°) à titre principal, de prononcer la suspension des effets de la décision du ministre de la Justice relative à la campagne de mobilité du corps de commandement du personnel
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2536941_20251229
29 décembre 2025
d’une part, un préjudice grave et immédiat en raison du délai anormalement long pour la communication des documents demandés, et d’autre part en raison d’une préjudice grave et immédiat à sa vie personnelle
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306396_20230808
8 août 2023
décision en litige met en péril son activité dont le chiffre d'affaire dépend totalement ou à 99 % des actions de formation ayant fait l'objet du déréférencement et financé dans le cadre du compte personnel
CHAMBRE 2
DTA_2300051_20250624
24 juin 2025
de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le
5e Section - 1re Chambre
DTA_2208335_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 105 de la même loi : " La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont
ORTA_2310370_20230707
7 juillet 2023
à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du Conseil de l'Europe et d'extraits de rapports émanant d'instance de l'Organisation des nations-unies, sans qu'une telle énumération
ORTA_2602251_20260206
6 février 2026
personnel collectées dans le cadre de sa demande de visa
DTA_2302172_20230331
31 mars 2023
judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite. () En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301315_20230417
17 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302030_20230830
30 août 2023
Il soutient que : Sur la condition d'urgence : - la condition d'urgence est caractérisée au regard des circonstances particulières de l'espèce ; les décisions contestées portent une atteinte grave
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