CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300070_20250512
12 mai 2025
A exploitait le salon de thé situé 15 allée Gambetta à Marseille ainsi que cela ressort de l'acte de cession du fonds de commerce du 9 août 2022 et de l'extrait Kbis produit par l'intéressé, et il est
3ème chambre
DTA_2006101_20231005
5 octobre 2023
Elle fait valoir que si son siège social est à Vincennes (94300), en revanche, ses archives, son matériel informatique et ses logiciels comprenant ses pièces comptables se trouvent à Nemours (77140) et
2ème Chambre
DTA_2006124_20231025
25 octobre 2023
L. 2131-2 indiquant : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : ()3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines
4ème chambre
DTA_2102749_20240118
18 janvier 2024
Par suite, la SARL Alya Finances doit être regardée comme commerciale du seul fait de sa forme sociale et est donc passible de l'impôt sur les sociétés en application des dispositions précitées du 1 de
6ème Chambre
DTA_2009756_20221121
21 novembre 2022
, son compte courant d'associé au sein de la société EC2 contient une erreur d'écriture le 30 juin 2015 pour un montant de 5 377,55 euros, puisqu'il s'agit en fait d'une écriture d'appel de capital par
DTA_2104424_20240312
12 mars 2024
le transfert de son siège social au 17 avenue Jean Jaurès, à Millau, ce que la SARL Sud Intérim Millau admet dans ses écritures.
7ème chambre
DTA_2101425_20230718
18 juillet 2023
Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier jointes à la demande de permis de construire qu'un tel local a été prévu ni, comme le soutient la société requérante, qui n'apporte au soutien de son allégation
DTA_2104679_20230718
2ème chambre
DTA_2214218_20230717
17 juillet 2023
D, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, et de Me Sienack et de M. B, représentant la société du Grand Paris.
DTA_2206088_20231219
19 décembre 2023
La société pétitionnaire justifie également de l'apport en fonds propres au financement du projet par ses associés, ainsi que de la réalité et des montants des subventions attribuées par l'ADEME et du
8ème Chambre
DTA_2315542_20251106
6 novembre 2025
Par un arrêté du 20 décembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son expulsion du territoire français.
DTA_2001908_20240111
11 janvier 2024
ou sous seings privés, contracter tous baux, locations, assurances, engager ou révoquer toute personne (à l'exception du secrétaire général) et, d'une manière générale, agir en toute espèce pour et au
6ème chambre
DTA_2411917_20250711
11 juillet 2025
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, par un arrêté n° 2024-17 du 8 avril 2024, publié au recueil des actes administratifs, le préfet des Hauts-de-Seine
DTA_2406079_20260224
24 février 2026
D... au sein de la société FPG Holding qu’ils ont créé en 2005 sous le nom de E... et qui a fait l’objet d’un transfert au Luxembourg en 2012.
1ère chambre
DTA_2200741_20230525
25 mai 2023
Ensuite, si la résidence en litige s'insère au sein de l'ensemble immobilier Héliopolis, doté d'un parti pris architectural par sa forme en arc de cercle, cet immeuble ne constitue pas, en dépit de sa
DTA_2301374_20251114
14 novembre 2025
Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
DTA_2110928_20231107
7 novembre 2023
a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale.
DTA_2111298_20231107
8ème chambre
DTA_1604568_20231107
La société Qualiconsult intervenait en qualité de contrôleur technique, la société CAP Sol Conseil en qualité de bureau d'études de sol et la société IPCS au titre de la mission ordonnancement, pilotage
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2606468_20260410
10 avril 2026
Pour établir le caractère irrégulier de l’offre au regard des apports en compte courant d’associés, la société requérante soutient que les quotes-parts de capital social du groupement attributaire et de
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
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