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316 résultats pour « cession réalisée par acte sous seing privé sous la forme d'apport à une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300070_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

A exploitait le salon de thé situé 15 allée Gambetta à Marseille ainsi que cela ressort de l'acte de cession du fonds de commerce du 9 août 2022 et de l'extrait Kbis produit par l'intéressé, et il est

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TA

3ème chambre

DTA_2006101_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle fait valoir que si son siège social est à Vincennes (94300), en revanche, ses archives, son matériel informatique et ses logiciels comprenant ses pièces comptables se trouvent à Nemours (77140) et

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TA

2ème Chambre

DTA_2006124_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L. 2131-2 indiquant : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : ()3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines

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TA

4ème chambre

DTA_2102749_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par suite, la SARL Alya Finances doit être regardée comme commerciale du seul fait de sa forme sociale et est donc passible de l'impôt sur les sociétés en application des dispositions précitées du 1 de

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TA

6ème Chambre

DTA_2009756_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

, son compte courant d'associé au sein de la société EC2 contient une erreur d'écriture le 30 juin 2015 pour un montant de 5 377,55 euros, puisqu'il s'agit en fait d'une écriture d'appel de capital par

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TA

1ère Chambre

DTA_2104424_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

le transfert de son siège social au 17 avenue Jean Jaurès, à Millau, ce que la SARL Sud Intérim Millau admet dans ses écritures.

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TA

7ème chambre

DTA_2101425_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier jointes à la demande de permis de construire qu'un tel local a été prévu ni, comme le soutient la société requérante, qui n'apporte au soutien de son allégation

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TA

7ème chambre

DTA_2104679_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier jointes à la demande de permis de construire qu'un tel local a été prévu ni, comme le soutient la société requérante, qui n'apporte au soutien de son allégation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2214218_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

D, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, et de Me Sienack et de M. B, représentant la société du Grand Paris.

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TA

1ère Chambre

DTA_2206088_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La société pétitionnaire justifie également de l'apport en fonds propres au financement du projet par ses associés, ainsi que de la réalité et des montants des subventions attribuées par l'ADEME et du

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TA

8ème Chambre

DTA_2315542_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par un arrêté du 20 décembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son expulsion du territoire français.

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TA

2ème chambre

DTA_2001908_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

ou sous seings privés, contracter tous baux, locations, assurances, engager ou révoquer toute personne (à l'exception du secrétaire général) et, d'une manière générale, agir en toute espèce pour et au

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TA

6ème chambre

DTA_2411917_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, par un arrêté n° 2024-17 du 8 avril 2024, publié au recueil des actes administratifs, le préfet des Hauts-de-Seine

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TA

4ème chambre

DTA_2406079_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

D... au sein de la société FPG Holding qu’ils ont créé en 2005 sous le nom de E... et qui a fait l’objet d’un transfert au Luxembourg en 2012.

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TA

1ère chambre

DTA_2200741_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Ensuite, si la résidence en litige s'insère au sein de l'ensemble immobilier Héliopolis, doté d'un parti pris architectural par sa forme en arc de cercle, cet immeuble ne constitue pas, en dépit de sa

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TA

1ère chambre

DTA_2301374_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

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TA

7ème chambre

DTA_2110928_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2111298_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale.

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TA

8ème chambre

DTA_1604568_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

La société Qualiconsult intervenait en qualité de contrôleur technique, la société CAP Sol Conseil en qualité de bureau d'études de sol et la société IPCS au titre de la mission ordonnancement, pilotage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2606468_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Pour établir le caractère irrégulier de l’offre au regard des apports en compte courant d’associés, la société requérante soutient que les quotes-parts de capital social du groupement attributaire et de

Source officielle

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