des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, en tout état de cause, la couleur retenue par le pétitionnaire, à savoir le brun lauze, est une couleur foncée qui s’intègre au site d’implantation

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Coulet-Rocchia, avocate de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge

Le 19 mai 2021, il a présenté à la mairie de Treffléan un dossier de déclaration préalable pour la réalisation d'une clôture avec un portail coulissant.

Les couleurs autorisées pour les enduits de façade sont de couleur claire.

Les couleurs autorisées pour les enduits de façade sont de couleur claire.

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la demande de changement de statut présentée par M.

d'enjoindre à la commune de La Teste-de-Buch de faire droit à sa demande de permis de construire, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

de ses droits sociaux après cette date, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

d'enjoindre à la commune de Poisy de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

gris clair, les tuiles béton grises et le bac acier prélaqué de couleur gris clair ou brun (…) / Débord de toiture / Le débord de toiture est au minimum de 0,60 m (sauf sur limite séparative) avec dans

accordé avec prescription à la SAS Foncim Promotion un permis de construire valant permis de démolir, ensemble la décision du 8 novembre 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge

Aspect des façades () Le noir, le blanc pur et les couleurs vives sont interdites. Ces couleurs ne pourront être utilisées que ponctuellement (par exemple pour les menuiseries).

19 octobre 2021 par lequel la commune de La Roche-sur-Yon a accordé un permis de construire à la SA Vendée Logement ESH et la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 013 110 21 L0085 en date du 1er juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Trets s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée en vue du changement

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Coulet-Rocchia, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Coulet-Rocchia de la somme de 1 000 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Coulet-Rocchia, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge

2°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Langonnet ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux DP 56100 20 M0027 déposée par Mme B ; 3°) de mettre à la charge

l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le maire de la commune de La Trinité-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable modificative déposée le 29 mars 2023 par Mme D ; 3°) de mettre à la charge

par Me Ledoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le maire de Soyaux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux qu'il a présentée relative au changement