Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2608321_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
E... soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur ses conclusions dès lors qu’il est placé dans des circonstances exceptionnelles au sens de l’arrêt de la Cour européenne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608322_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
E... soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur ses conclusions dès lors qu’il est placé dans des circonstances exceptionnelles au sens de l’arrêt de la Cour européenne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608323_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B... soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur ses conclusions dès lors qu’il est placé dans des circonstances exceptionnelles au sens de l’arrêt de la Cour européenne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608327_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur ses conclusions dès lors qu’il est placé dans des circonstances exceptionnelles au sens de l’arrêt de la Cour européenne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608328_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
C... soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur ses conclusions dès lors qu’il est placé dans des circonstances exceptionnelles au sens de l’arrêt de la Cour européenne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608331_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
D... soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur ses conclusions dès lors qu’il est placé dans des circonstances exceptionnelles au sens de l’arrêt de la Cour européenne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300212_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
il n'est pas établi que la décision attaquée a été transmise au centre national de gestion ; - aucun des trois faits qui lui sont reprochés n'est fondé, ni même susceptible de constituer des circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508818_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302003_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
du 18 au 19 avril 2023 ; - Mme D et son conjoint se maintiennent irrégulièrement sur le territoire français puisqu'ils sont définitivement déboutés du droit d'asile et ils ne justifient pas de circonstances
Source officielleJuge unique 8
DTA_2103585_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Dans ces conditions, la requérante n'avait pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement prévu par les dispositions précitées, sauf à faire état de circonstances exceptionnelles. 8.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401605_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Par suite, il n'a pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence en vertu des règles rappelées au point ci-dessus et il lui incombe donc de faire valoir des circonstances exceptionnelles
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401607_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Par suite, elle n'a pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence en vertu des règles rappelées au point ci-dessus et il lui incombe donc de faire valoir des circonstances exceptionnelles
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400704_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Au vu de ces éléments, le juge des référés a considéré que les époux B ne justifiaient pas de circonstances exceptionnelles notamment au regard de l'intérêt supérieur de leurs enfants, alors que leur famille
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507962_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502162_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
par semaine ; - en mettant fin à sa prise en charge par le dispositif d'urgence alors que, compte tenu de sa situation et notamment de son état de santé, il justifie de sa vulnérabilité et de circonstances
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304105_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405753_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
B, qui soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, fait valoir qu'il présente des circonstances exceptionnelles de nature à justifier la délivrance d'un titre de séjour
Source officielle6ème chambre
DTA_2108380_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Ainsi, l'autorité administrative a validé les avenants des 30 avril 2021 et 28 juillet 2021 dans des délais courts et a donné à la société requérante, qui se prévalait de circonstances exceptionnelles
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2226069_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300662_20250220
20 février 2025
20 février 2025
2020, le placement en position d'activité partielle de l'ensemble de ses 146 salariés de ses 13 établissements sur le fondement du 5° de l'article R. 5122-1 du code du travail, soit au titre des circonstances
Source officiellePage 11 sur 21527