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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320869_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

.- La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées en application du I et du II de l'article 12 est au minimum égale à un cinquième et au maximum égale à un tiers du nombre total

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307849_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

suspendre l'exécution de la délibération du jury de la troisième année de licence droit public-science politique de l'université Jean Moulin Lyon 3 rejetant sa demande de dispense d'assiduité aux cinquième

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516413_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit aux règles définies par les cinquième

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516423_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit aux règles définies par les cinquième

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516433_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit aux règles définies par les cinquième

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516434_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit aux règles définies par les cinquième

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602176_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2302245_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100471_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400428_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

A indique également avoir effectué du bénévolat en tant qu'artiste de cirque et avoir fondé avec sa compagne une association dont l'objet est de promouvoir le cirque africain.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303453_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

suite de sa demande de modification de son avancement et d’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 août 2022 en tant qu’il prononce son avancement au cinquième

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203827_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104578_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

D, d'une société à responsabilité limitée (SARL) nommée " La Cinquième Agence ", dont le siège était situé à Gradignan, et qui a exercé, de 2005 à 2022 une activité de centre d'appels spécialisée dans

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2308196_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Mme C dont la fille, Mme A D, était scolarisée en classe de cinquième au sein du collège Georges Politzer de Bagnolet (93) au cours de l'année scolaire 2021-2022, a, par une lettre du 21 septembre 2022

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2300369_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

B A, représenté par Me De Surville, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2021, par laquelle le ministre chargé du budget a refusé de lui verser la bonification du cinquième,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302570_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

facturation des frais scolaires qui lui a été adressée par le Syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Cussangy-Vanlay d'un montant total de 6 237,31 euros correspondant aux quatrième et cinquième

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103669_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

de la délibération du 20 août 2020 et de l'avis de somme à payer attaqué, compte tenu de la compétence exclusivement réservée par la loi au tribunal de police pour prononcer des contraventions de cinquième

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601605_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Le neuvième alinéa de cet article précise que : « Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au cinquième alinéa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506800_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit aux règles définies par les cinquième

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506801_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit aux règles définies par les cinquième

Source officielle

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