Il résulte de l'instruction que le ministre de la justice a communiqué à Mme A l'attestation employeur destinée à Pôle Emploi qu'elle demandait.

Par un courrier du 18 août 2020, il a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la ministre compétente.

de son dossier n’était assortie d’aucun inventaire des pièces détenues, de sorte qu’il ne peut lui être fait grief de solliciter la communication de documents mentionnés dans les écrits à caractère médicaux

de ses observations écrites.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

La requête a été communiquée au Conseil national des activités privées de sécurité qui n'a pas produit de mémoire.

Sur la communication des copies d'examen : 5.

Sur la communication des copies d'examen : 5.

Sur la communication des copies d'examen : 5.

Sur la communication des copies d'examen : 5.

Sur la communication des copies d'examen : 5.

Sur la communication de la copie d'examen : 5.

Sur la communication des copies d'examen : 5.

Sur la communication des copies d'examen : 5.

implicitement cette communication ; ce refus est contestable , alors que le rédacteur de la demande de communication a précisé que les informations médicales demandées étaient destinées au médecin expert

signature applicable, de la conventions et contrats liant la commune à La Poste, des échanges écrits entre la commune et La Poste du 1er octobre 2025 au 30 novembre 2025, des éléments relatifs à une enquête

B n'a été informé ni par écrit ni oralement tant de la teneur que de l'origine des renseignements obtenus par la caisse via l'exercice de son droit de communication.

E... et la décision expresse du 11 mai 2023 par laquelle cette autorité a confirmé le refus de communication dudit dossier ; 2°) d’enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de leur communiquer

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

B... et de Mme C..., représentant la commune de Nîmes. Considérant ce qui suit : 1. M.