les montants pour chacun des exercices concernés, ont été remises en cause dès lors qu'elles ont été prises en charge par l'entreprise individuelle du requérant alors qu'elles incombaient à trois sociétés

A n'apporte aucun élément sérieux permettant de remettre en cause l'appréhension de ces sommes concernant ces années, se bornant à indiquer que les montants exacts versés ne figurent pas dans les documents

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la région des Hauts-de-France à raison des dommages causés par un ouvrage public : 4.

Menet, premier conseiller, - les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public, - et les observations de Me Hoin pour M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme C doivent être rejetées.

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Sur la cause exonératoire invoquée par la commune de Moisenay : 11.

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Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : En premier lieu, il résulte de l’instruction que le service a appliqué la procédure de rectification

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Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A cette fin, il doit lui transmettre, notamment à l'occasion de la communication qui est faite aux membres du comité, de l'ordre du jour de la réunion en cause, des informations précises et écrites sur

formées contre elle par Clermont Auvergne Métropole ou toute autre partie ; 2°) de prendre acte du désistement des conclusions dirigées à son encontre par Clermont Auvergne Métropole ; 3°) à titre

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Goursaud, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Goursaud, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la procédure d’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales : « Constituent des titres