Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, la société Sorbat 77, représentée par Me Moisson, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Bry-sur-Marne à

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Plats a institué au profit du syndicat mixte Ardèche Drôme Numérique une

au profit de M.

du requérant lors de sa délibération du 25 avril 2024, la copie du procès-verbal de la délibération du 25 avril 2024 dans sa partie afférente au traitement de la demande d’inscription du requérant, la

B A, représenté par Me Monconduit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial

Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux () ". 3

pas d’établir la réalité d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée à son profit.

A..., représenté par Me Tsaranazy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse

La préfète du Rhône a produit des pièces, enregistrées le 4 octobre 2023. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, M.

A B, représenté par Me Zaegel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 12 juin 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de regroupement familial ; 2°)

C A, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ;

A B, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Isère a implicitement rejeté la demande de regroupement familial présentée au profit de son

C demande alors au tribunal, d'une part, d'annuler les décisions des 14 juin et 7 juillet 2022 susmentionnées et, d'autre part, de condamner la commune de Sospel à lui verser la somme de 10 000 euros ou

Il demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle le directeur du CNAPS lui a refusé la délivrance de cette autorisation et d'autre part, de condamner le CNAPS au versement

demande qu’elle lui a adressée le 27 septembre 2024 tendant à l’octroi du bénéfice du regroupement familial au profit de son époux ; d’enjoindre au préfet compétent d’accorder à son époux le bénéfice

Par un mémoire enregistré le 5 avril 2024, Mme A s'est désistée de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

au profit de son épouse ; 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par

B A, représenté par Me Cans, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ;

Elle soutient que les conclusions sont mal dirigées dès lors que la demande indemnitaire préalable lui a été adressée alors que le préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France était l’autorité compétente

A..., représenté par Me Mariette, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse