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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2223023_20221117
17 novembre 2022
été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.
DTA_2412808_20240613
13 juin 2024
DTA_2413890_20240613
DTA_2300408_20230126
26 janvier 2023
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2518229_20251118
18 novembre 2025
dans le logement ; - les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure sont satisfaites dès lors que le maintien indu dans un logement pour demandeurs d’asile de Mme C..., définitivement déboutée de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510471_20250702
2 juillet 2025
A se maintient illégalement dans le centre d'accueil. La requête a été communiquée à M. A qui n'a pas présenté d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300426_20230330
30 mars 2023
d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies dès lors que le maintien non autorisé des intéressés dans cet hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les
DTA_2326889_20231212
12 décembre 2023
dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.
DTA_2210167_20220802
2 août 2022
destinées à faire cesser l'occupation sans titre d'un lieu d'hébergement au titre de l'article L.552-1 du même code ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sollicitée sont remplies, dès
DTA_2408890_20240708
8 juillet 2024
Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sont satisfaites dès lors que le maintien indu dans un logement pour demandeurs d'asile de Mme A, définitivement déboutée de l'asile
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2502594_20250909
9 septembre 2025
Elle soutient que : - le maintien non autorisé de l'intéressé dans son hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée
DTA_2201744_20220712
12 juillet 2022
Il soutient que : - le maintien non autorisé de l'intéressée dans son hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée
Eloignement urgent
DTA_2205448_20221107
7 novembre 2022
E s'est néanmoins maintenu sur le territoire français.
DTA_2603030_20260216
16 février 2026
DTA_2402150_20240806
6 août 2024
DTA_2518420_20251118
commun, cette question étant sans lien avec l’absence de droit au maintien dans le logement ; - les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure sont satisfaites dès lors que le maintien indu dans
DTA_2511923_20250716
16 juillet 2025
a prolongé son maintien jusqu'au 31 août 2023.
DTA_2511999_20250716
son maintien jusqu'au 28 juin 2023.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600626_20260210
10 février 2026
A..., qui a signé un contrat de séjour avec l’HUDA, a commis des actes de violences ; il se maintient dans le logement malgré une mise en demeure de quitter les lieux ; - les conditions d’urgence et
DTA_2310825_20230824
24 août 2023
au centre d'accueil des demandeurs d'asile, laquelle compromet le bon fonctionnement du service public ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors qu'il se maintient
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