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99 987 résultats pour « conditions pour le maintien de cette mesure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2223023_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2412808_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2413890_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2300408_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518229_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

dans le logement ; - les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure sont satisfaites dès lors que le maintien indu dans un logement pour demandeurs d’asile de Mme C..., définitivement déboutée de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2510471_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A se maintient illégalement dans le centre d'accueil. La requête a été communiquée à M. A qui n'a pas présenté d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300426_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies dès lors que le maintien non autorisé des intéressés dans cet hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2326889_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2210167_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

destinées à faire cesser l'occupation sans titre d'un lieu d'hébergement au titre de l'article L.552-1 du même code ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sollicitée sont remplies, dès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2408890_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sont satisfaites dès lors que le maintien indu dans un logement pour demandeurs d'asile de Mme A, définitivement déboutée de l'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502594_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Elle soutient que : - le maintien non autorisé de l'intéressé dans son hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2201744_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il soutient que : - le maintien non autorisé de l'intéressée dans son hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2205448_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

E s'est néanmoins maintenu sur le territoire français.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2603030_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402150_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

Elle soutient que : - le maintien non autorisé de l'intéressé dans son hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518420_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

commun, cette question étant sans lien avec l’absence de droit au maintien dans le logement ; - les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure sont satisfaites dès lors que le maintien indu dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2511923_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

a prolongé son maintien jusqu'au 31 août 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2511999_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

son maintien jusqu'au 28 juin 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600626_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

A..., qui a signé un contrat de séjour avec l’HUDA, a commis des actes de violences ; il se maintient dans le logement malgré une mise en demeure de quitter les lieux ; - les conditions d’urgence et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310825_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

au centre d'accueil des demandeurs d'asile, laquelle compromet le bon fonctionnement du service public ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors qu'il se maintient

Source officielle

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