refusant de délivrer à M.

E B est un ressortissant guinéen, âgé de 19 ans. Il déclare être entré en France le 8 octobre 2020, alors mineur. Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance.

que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens

de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet

de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

Par des décisions du 14 avril 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés.

une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa

Dans ces conditions, en faisant obligation à M.

En deuxième lieu, il ne résulte pas de ce qui précède qu'en refusant de délivrer à M.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 4.

Le respect de la condition prévue à l’article L. 313-2 n’est pas exigé ».

tiré de ce que l'identité et l'âge de l'intéressé n'étant pas établis, il ne justifiait pas remplir la condition d'âge prévue par ces dispositions.

I... des visas de long séjour a, à son tour, implicitement refusé de délivrer les visas sollicités ; d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de faire délivrer les visas sollicités ou

Le préfet du Var, par un arrêté du 16 février 2023 notifié le 27 février 2023, a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité, au motif que l'intéressé ne remplissait pas les conditions de l'article

" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 4. Il est constant que M.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 5.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 5.

Il y a lieu, en l'espèce, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.