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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2000364_20230209
9 février 2023
Par la même forme, il lui a été répondu qu'il ne remplissait pas les conditions pour obtenir l'indemnisation des heures supplémentaires. M.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2208925_20250918
18 septembre 2025
C n'est pas fondé à soutenir que le ministre aurait entaché sa décision d'une illégalité en refusant d'indemniser ses heures supplémentaires. En ce qui concerne les congés annuels : 7.
1ère Chambre
DTA_2100768_20230921
21 septembre 2023
et 9 au titre de l'année 2020, ni récupérer 46,05 heures supplémentaires qu'elle avait effectuées ; - elle n'a perçu une indemnité afférente qu'à 9 jours de congés annuels et 7 heures supplémentaires
Chambre 1
DTA_2101283_20230309
9 mars 2023
prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles
2ème chambre
DTA_2104735_20240220
20 février 2024
En accord avec le responsable de service, les heures supplémentaires seront soit : " 1. Récupérées dans les conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du service ; 2.
1ère chambre
DTA_2204462_20250717
17 juillet 2025
, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret ".
4ème Chambre
DTA_2104979_20240708
8 juillet 2024
Toutefois, si elle fait valoir que des heures supplémentaires réalisées en 2016 et 2017 ne lui ont pas été payées, elle ne justifie pas l'existence de ces heures supplémentaires en produisant un tableau
8ème chambre
DTA_2007874_20221121
21 novembre 2022
Il a fait l'objet d'une décision du 11 septembre 2020 du directeur de cet établissement le plaçant en congé pour repos compensateur, notamment des heures supplémentaires effectuées pour la période du 21
DTA_2115691_20230421
21 avril 2023
heures supplémentaires.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2205479_20221121
par an qui se déclinaient de la façon suivante : 24,5 jours de congés annuels, 5 jours de congés exceptionnels, 8 jours de RTT ; - sa créance n'est pas sérieusement contestable.
DTA_2004172_20221222
22 décembre 2022
des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret ".
DTA_2304449_20260305
5 mars 2026
A... a été rémunéré au titre des heures supplémentaires pour les deux heures réalisées au-delà des dix heures réglementaires ainsi que des indemnités relatives aux conditions particulières de service.
DTA_1909915_20221205
5 décembre 2022
En ce qui concerne les jours de congés annuels : 7.
DTA_2306757_20250918
Le 22 avril 2022, l'intéressé a sollicité l'autorisation de poser ses congés annuels, un congé de paternité et ses heures supplémentaires à compter du 2 mai 2022. Le 23 avril 2022, M.
4 ème Chambre
DTA_2303849_20250616
16 juin 2025
Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail supplémentaire de nuit ". 6.
Chambre 3
DTA_2102349_20230413
13 avril 2023
la procédure de retrait desdits jours ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer sur son compte 17 jours et 12 heures supplémentaires au titre des congés annuels et repos compensateurs,
DTA_2303940_20260120
20 janvier 2026
des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret ».
4ème chambre
DTA_2302340_20260106
6 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article 7 de ce même décret : « A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous
DTA_2000002_20220922
22 septembre 2022
Pour l'application de ces dispositions, la durée totale d'activité à l'étranger comprend notamment les congés payés et congés de récupération auxquels donne droit la réalisation de la mission confiée au
DTA_2007759_20230525
25 mai 2023
B du fait de l'illégalité de son maintien en congé de longue maladie pendant deux ans, en lui allouant une somme de 5.000 euros. S'agissant des troubles dans les conditions d'existence : 8. M.
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