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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403857_20240716
16 juillet 2024
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
2ème Chambre
DTA_2204470_20240718
18 juillet 2024
Cette information doit intervenir à compter du constat d'impossibilité d'exercer de l'agent.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2202539_20230215
15 février 2023
C a été retenue par le bailleur social " Trois Moulins Habitat " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T3 situé 28, place Pablo Picasso - Appt.131 à Champs-sur-Marne
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604672_20260407
7 avril 2026
Par mémoires, enregistrés le 3 avril 2026, la société Bouygues Telecom demande qu’il soit constaté n’y avoir lieu à statuer sur la requête et déclare se désister purement et simplement de celle-ci.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2505280_20250725
25 juillet 2025
l'objet d'une décision de transfert Dublin ; S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2203463_20230413
13 avril 2023
Elle soutient qu'aucun des désordres, qui concernent une problématique de fissure, ne relève de son champ d'intervention dès lors qu'elle est intervenue au titre du lot d'électricité.
3ème chambre, JU
DTA_2100726_20230119
19 janvier 2023
foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2020 à raison d'une construction déclarée achevée le 6 janvier 2020, sise sur le territoire de la commune de Champs-sur-Marne
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602705_20260318
18 mars 2026
Elle soutient que : - compte tenu de son domaine d’activité, elle a vocation à exécuter le contrat en litige ; les spécifications techniques du lot n° 4 l’ont toutefois empêchée de présenter une offre
2ème chambre
DTA_2402467_20251113
13 novembre 2025
L’indivision A... demande l’annulation de ce PLUi en tant qu’il classe la parcelle cadastrée ... située à A... en zone agricole et crée l’OAP « Champs Jolis ».
7ème chambre
DTA_2106731_20230530
30 mai 2023
d'application de l'instruction référencée BOI-IS-CHAMP-30-60, dans sa version publiée du 12 septembre 2012 au 2 décembre 2015.
DTA_2106732_20230530
d'application de l'instruction référencée BOI-IS-CHAMP-30-60, dans sa version publiée du 2 décembre 2015 au 6 décembre 2017.
DTA_2104071_20230616
16 juin 2023
Il est constant que la rémunération de 691 844 euros perçue en 2019 par M. B est inférieure à celle perçue en 2018 pour un montant de 954 100 euros.
ORTA_2300777_20230315
15 mars 2023
de cesser d'adresser des courriers d'alerte à des clients de la société situés en dehors de son champ de compétence territoriale ; 3°) d'enjoindre à l'URACTI de la DREETS Grand-Est sous astreinte de
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400706_20260513
13 mai 2026
De telles conclusions, qui ne tendent à rien de plus que la constatation de faits, entrent dans le champ d’application de l’article R. 531-1 du code de justice administrative. 4.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2403976_20250311
11 mars 2025
Les mesures d'expertise demandées par Mme C D entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2305396_20250617
17 juin 2025
La société par actions simplifiée (SAS) 100 CE est propriétaire d'un immeuble situé aux 100 avenue des Champs Elysées et 1 rue Berri à Paris 8ème.
6ème Chambre
DTA_2210458_20251016
16 octobre 2025
à l'étranger indiquant que son épouse et lui-même ont transféré leur domicile fiscal le 1er janvier 2015 ; - il est fondé à invoquer les paragraphes n° 180 et 220 de l’instruction référencée BOI-IR-CHAMP
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202054_20250828
28 août 2025
possession provisoire des nouvelles parcelles issues de l'aménagement foncier dans la commune de Courteron jusqu'à la clôture des opérations d'aménagement foncier en tant qu'elle concerne les parcelles " Champ
10ème chambre
DTA_2301357_20241107
7 novembre 2024
dont il bénéficie, le transfert des titres de la société Timeline à la société Tideline constituant une opération de quasi-apport prévue par l'article 220 du code des sociétés belges et entrant dans le champ
5ème chambre
DTA_2311915_20260319
19 mars 2026
En ce qui concerne le retard dans la régularisation du traitement : Il est constant que la commune de Champs-sur-Marne a omis de modifier le traitement de Mme B... à la suite de son avancement au
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