Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200717_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
ancienne de qualité ou l'implantation des constructions voisines. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103178_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Alors que le règlement n'interdit pas en secteur UD 2 les nouvelles constructions, la précision selon laquelle l'emprise au sol des constructions est limitée à celle existante doit s'entendre compte tenu
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200532_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2302908_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Dans la bande de 15 mètres de profondeur, la hauteur maximale d’une construction ou d’une partie de construction est la différence altimétrique entre le plus élevé de la construction (cheminées et autres
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202462_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
en proportion de ces constructions, peuvent être regardés comme ne procédant qu'à l'extension de ces constructions.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401222_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Toutefois, le simple agrandissement d'une construction existante, c'est-à-dire une extension présentant un caractère limité au regard de sa taille propre, de sa proportion par rapport à la construction
Source officielle2ème chambre
DTA_2401224_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée
Source officielle1ère chambre
DTA_2402128_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
Source officielle4ème chambre
DTA_2204523_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Contrairement à ce que soutient le requérant, une piscine constitue bien une « construction » au sens de ces dispositions, et ne figure pas parmi les constructions autorisées par les dispositions de l’
Source officielle4ème chambre
DTA_2204557_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Contrairement à ce que soutient le requérant, une piscine constitue bien une « construction » au sens de ces dispositions, et ne figure pas parmi les constructions autorisées par les dispositions de l’
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207398_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105577_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En outre, une extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102908_20250827
27 août 2025
27 août 2025
, ces dispositions ne s'appliquant que pour des constructions ayant une destination agricole ; de surcroît, la construction existante comportait déjà une vocation d'habitation s'ajoutant à l'usage commercial
Source officielle1ère Chambre
DTA_2510625_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304210_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de la hauteur de la construction.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104850_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En premier lieu, le projet de construction s'insère dans un secteur à densité modérée dont les constructions ne présentent pas d'homogénéité ou d'intérêt particulier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104296_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Le 14 novembre 2017, la SAS Tommasini Construction a transmis un projet de décompte général et définitif.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103818_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201396_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204095_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Une aire de stationnement n'est pas une construction.
Source officiellePage 11 sur 4680
SOCIETE CIVILE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION LES BASSES LANDES
31/07/2026
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LM CONSTRUCTIONS
31/07/2026
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QUAIREAU CONSTRUCTION
31/07/2026
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REIS RENOVATION CONSTRUCTION
31/07/2026
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FARINHA CONSTRUCTION
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître Isabelle Tirmant 34 rue des Moulins 51100 Reims.
31/07/2026
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