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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2207883_20231012
12 octobre 2023
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2503218_20250731
31 juillet 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2116518_20221118
18 novembre 2022
A C un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2308161_20240123
23 janvier 2024
Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement
ORTA_2125294_20230119
19 janvier 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
ORTA_2511187_20260224
24 février 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.
Magistrat M. FAY
DTA_2202050_20230313
13 mars 2023
- l'arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ; -le code de la construction et de l'habitation ; -le
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2600084_20260430
30 avril 2026
les travaux de construction de trois gîtes sur les parcelles cadastrées section E n° 865, 866 et 1406 mené en exécution d’un permis de construire délivré le 25 avril 2025, ensemble la décision implicite
Chambre 3
DTA_2101008_20230413
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2021, la SARL Marly Construction représentée par Me Paveau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 février 2021 par
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2226272_20250701
1 juillet 2025
-Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. () /
Présidente Boukhéloua
DTA_2306413_20250708
8 juillet 2025
des Yvelines sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
DTA_2213080_20230526
26 mai 2023
DTA_2215167_20230126
26 janvier 2023
Il soutient que Mme A ne remplit pas les critères définis au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Vu les autres pièces du dossier.
Président 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13
DTA_2114059_20251030
30 octobre 2025
Aux termes de l’article 1383 du même code : « I. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux
Juge unique chambre 1
DTA_2103974_20231107
7 novembre 2023
. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement ()
Magistrat Fejerdy
DTA_2203921_20230602
2 juin 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
DTA_2432756_20250328
28 mars 2025
Elle soutient que son hébergement est temporaire et arrive à son terme, si bien que sa demande de logement social est prioritaire et urgente.
ORTA_2214392_20230914
14 septembre 2023
mars 2022, par laquelle elle a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2408047_20250221
21 février 2025
Chambre DALO
DTA_2104294_20221012
12 octobre 2022
et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.
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