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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300937_20240507
7 mai 2024
En l'absence de contestation du dégrèvement ainsi accordé, la requête de M. et Mme B est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505001_20250918
18 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 août 2025, l'association " SLE " entend contester plusieurs autorisations d'urbanisme accordées par la commune d'Eze.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202723_20231026
26 octobre 2023
D'une part, par décision du 24 août 2023, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, la directrice de l'Agence nationale de l'habitat a procédé au retrait de la décision contestée
ORTA_2104713_20220922
22 septembre 2022
Elle soutient que par décisions des 1er et 13 décembre 2021, elle a retiré les décisions contestées et lui a accordé une remise totale de ses dettes. Vu : - les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2000376_20230117
17 janvier 2023
l'immeuble concerné se situant dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, n'est recevable à le faire qu'à la condition d'avoir préalablement contesté
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302305_20231003
3 octobre 2023
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201068_20220926
26 septembre 2022
permis de démolir n'a été déposé alors qu'une partie de la parcelle est sur le domaine public maritime ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée
ORTA_2201069_20220926
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304364_20260112
12 janvier 2026
Par une décision rectificative du 5 novembre 2025, une prime de transition énergétique, d’un montant de 630 euros et non contesté, a d’ailleurs été accordée à M. A....
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503377_20260106
6 janvier 2026
de l’architecte des Bâtiments de France lorsque l’immeuble concerné se situe dans les abords d’un monument historique, n’est recevable à le faire qu’à la condition d’avoir préalablement contesté ce refus
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502843_20250909
9 septembre 2025
possible de prévoir les lieux où se dérouleront les rassemblements ni de déterminer avec précision le périmètre concerné, alors que ces rassemblements sont particulièrement mobiles ; - l'autorisation contestée
8ème chambre
DTA_2503957_20251210
10 décembre 2025
L’arrêté contesté vise notamment l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles L. 721-3 et
ORTA_2300866_20230427
27 avril 2023
ORTA_2101336_20251001
1 octobre 2025
B..., dans le dernier état de ses écritures : 1°) conteste l’accord cadre conclu par la société publique locale SAGES le 15 octobre 2013, les contrats passés par cette société et son refus d’implantation
1ère chambre
DTA_2307098_20250526
26 mai 2025
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit donc être écarté. 3.
JU2
DTA_2203949_20230914
14 septembre 2023
Sur les conclusions en décharge de l'imposition contestée : En ce qui concerne l'étendue du litige : 5.
ORTA_2503344_20260106
ORTA_2400771_20260205
5 février 2026
de l’architecte des Bâtiments de France lorsque l’immeuble concerné se situe dans les abords d’un site patrimonial remarquable, n’est recevable à le faire qu’à la condition d’avoir préalablement contesté
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503165_20260109
9 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 31 janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a refusé de lui accorder une remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité
ORTA_2507056_20260109
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 8 avril 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a refusé de lui accorder une remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité
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