près la Cour de cassation désigné par le procureur général près la Cour de cassation ; () ".

Il soutient que : - la décision de retrait contestée méconnaît le principe général du droit relatif aux droits de la défense ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du code des relations entre le public

Il soutient que : - la décision de retrait contestée méconnaît le principe général du droit relatif aux droits de la défense ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du code des relations entre le public

B A conteste la décision de refus opposée par la direction générale des finances publiques (DGFIP) des Alpes-Maritimes à sa demande de remise gracieuse et d'échelonnement de paiement de diverses amendes

C a formé un recours gracieux auprès du procureur de la République, et un recours hiérarchique, auprès du procureur général près la Cour d'appel de Montpellier, à l'encontre de ce refus d'agrément.

de la fonction publique ; - elle méconnaît le premier alinéa de l'article L. 531-2 du code général de la fonction publique.

B A conteste l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 16 juin 2022 pour un montant de 750 euros, portant sur le règlement de deux amendes forfaitaires majorées résultant d'infractions

Il fait valoir que la requête est devenue sans objet à la suite de l’intervention de l’arrêté du 29 janvier 2025 du premier président et du procureur général de la cour d’appel de Nîmes plaçant Mme Mahouche

Il fait valoir que la requête est devenue sans objet à la suite de l’intervention de l’arrêté du 29 janvier 2025 du premier président et du procureur général de la cour d’appel de Nîmes plaçant Mme Mahouche

11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel par le condamné, par le procureur

Mme A a déposé le 28 février 2025, une demande de renouvellement de passeport auprès du Consulat général de France à New York.

général près de ladite Cour ont refusé le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée.

Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2503968 enregistrée le 3 juin 2025 tendant à l'annulation des décisions contestées.

Il soutient que : - la baisse de loyer que la SARL B a accordé à la société Alpine Elements Limited pour la location des chalets " Joséphine " et " Napoléon " a été consentie dans un contexte de crise

; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

Par suite, les requérants, qui se bornent à soulever une argumentation générale sans contester la valeur locative retenue pour leur secteur, ne sont pas fondés à soutenir que la décision du 25 novembre

Elles soutiennent que : - les inspecteurs de l'environnement ont procédé à de multiples opérations de recherche directement sur place sans avoir informé le procureur de la République en méconnaissance

Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République

B A conteste une amende d'un montant de 450 euros dont le paiement lui est réclamé par le trésorier de Lille Amendes, mise à sa charge à la suite d'une infraction au code de la route.

Vu : - le décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ; - le code de procédure