indéterminée. / Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - la faute commise par l'administration lui a causé un préjudice moral.

Sur les conclusions en annulation du refus implicite du vice-recteur de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée : 5.

à cette activité peuvent justifier, dans le contexte en cause, l’utilisation de contrats de travail à durée déterminée.

D'une part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

décision expresse et pour une durée indéterminée () ".

de son séjour en France, depuis l'année 2009 et de l'activité de gaineur qu'il exerce en contrat à durée indéterminée il peut prétendre à la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de salarié

durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans. / Pour la détermination de la durée du

Il ressort des pièces du dossier et notamment de bulletins de salaires et de contrats à durée indéterminée, que la requérante établit avoir travaillé comme serveuse dans l'établissement Les Délices du

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne le refus de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée et de régulariser la durée de ses contrats : 2.

Aux termes de l'article L. 421-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer

de pouvoir dès lors que le refus de renouveler son contrat est uniquement fondé sur la volonté de le priver de la possibilité de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée.

Les agents ainsi recrutés peuvent être engagés par des contrats d'une durée indéterminée ou déterminée. Les contrats à durée déterminée mentionnés ci-dessus sont d'une durée maximale de trois ans.

lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure

elle doit prendre une décision expresse et ne peut conclure avec l'agent qu'un contrat à durée indéterminée, il ne saurait en résulter qu'un contrat à durée déterminée conclu, en méconnaissance de ces

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

l'échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé conclu à durée indéterminée. () ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure

lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure