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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2401511_20250602
2 juin 2025
Il est constant que le dossier de demande de permis de construire modificatif a été déposé le 10 février 2023 et a fait l'objet d'un complément le 17 mars suivant, date à laquelle a été versé la notice
6ème Chambre
DTA_2000939_20231214
14 décembre 2023
. / S'il s'agit d'immeubles situés dans les communes où le cadastre a été rénové, et faisant l'objet d'une mutation par décès, d'un acte ou d'une décision judiciaire translatif, déclaratif ou constitutif
6ème chambre
DTA_1906938_20230125
25 janvier 2023
Par suite, seuls les frais liés à l'expertise sur pièce réalisée préalablement à la saisine du juge des référés et au déplacement et à l'assistance du Dr H le 29 novembre 2018 doivent faire l'objet d'une
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501037_20250905
5 septembre 2025
Il ne résulte pas davantage de l’instruction que les parents A... perçoivent des prestations ayant pour objet la prise en charge totale ou partielle de ce chef de préjudice.
5ème chambre
DTA_2101951_20230525
25 mai 2023
jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) de fixer le montant de la créance au passif de la société Bati dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont elle fait l'objet
DTA_2600095_20260401
1 avril 2026
social et économique en cas de licenciements collectifs pour motif économique prévue à l'article L. 1233-30 du code du travail ne peut être adressée qu’à l'autorité administrative et ne peut faire l’objet
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
Eu égard à l’objet et aux caractéristiques du référé liberté, l’intérêt à saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à des conditions
7ème Chambre
DTA_2002287_20240805
5 août 2024
A et ses proches ont saisi à plusieurs reprises la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) des Pays de la Loire, qui a diligenté des expertises, remises le 5 juin 2012
4ème Chambre
DTA_2301170_20251103
3 novembre 2025
subsidiaire, de désigner un expert architecte spécialisé en aménagement PMR pour évaluer les frais d’adaptation de son logement ; 2°) d’assortir les sommes allouées des intérêts à compter de la saisine
3ème Chambre
DTA_2000609_20230811
11 août 2023
Considérant ce qui suit : 1.La station de ski des Deux Alpes, située sur les communes de Venosc, Mont-de-Lans et Saint Christophe-en-Oisans, faisait l'objet de trois conventions de délégation de service
3ème chambre
DTA_2302025_20260310
10 mars 2026
Les requêtes enregistrées sous le n° 2302025 et 2302026 présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune.
2 ème Chambre
DTA_2203084_20250626
26 juin 2025
I J n'a pas d'intérêt à agir car il est, du fait du décès de son père intervenu le 3 décembre 2022, initialement propriétaire du terrain, propriétaire en indivision du terrain d'assiette du projet.
2ème Chambre
DTA_2201271_20240214
14 février 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de
DTA_2102774_20231129
29 novembre 2023
caractérisé, la décision de pratiquer une césarienne relevant de la seule appréciation de l'équipe d'obstétrique ; - le préjudice d'accompagnement de Mme G n'est pas indemnisable, en l'absence de décès
DTA_2005982_20260212
12 février 2026
B... a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) des Pays de la Loire, qui a diligenté une expertise, confiée à un médecin spécialisé en neurochirurgie.
DTA_1707222_20220713
13 juillet 2022
Il lui appartiendra alors, s'il s'y croit fondé, de saisir la personne publique compétente, et, le cas échéant, la juridiction compétente, pour faire valoir sa demande d'indemnisation.
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