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216 résultats pour « décès du propriétaire des objets saisis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2401511_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Il est constant que le dossier de demande de permis de construire modificatif a été déposé le 10 février 2023 et a fait l'objet d'un complément le 17 mars suivant, date à laquelle a été versé la notice

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000939_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

. / S'il s'agit d'immeubles situés dans les communes où le cadastre a été rénové, et faisant l'objet d'une mutation par décès, d'un acte ou d'une décision judiciaire translatif, déclaratif ou constitutif

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1906938_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par suite, seuls les frais liés à l'expertise sur pièce réalisée préalablement à la saisine du juge des référés et au déplacement et à l'assistance du Dr H le 29 novembre 2018 doivent faire l'objet d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2501037_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Il ne résulte pas davantage de l’instruction que les parents A... perçoivent des prestations ayant pour objet la prise en charge totale ou partielle de ce chef de préjudice.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101951_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) de fixer le montant de la créance au passif de la société Bati dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont elle fait l'objet

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2600095_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

social et économique en cas de licenciements collectifs pour motif économique prévue à l'article L. 1233-30 du code du travail ne peut être adressée qu’à l'autorité administrative et ne peut faire l’objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511276_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Eu égard à l’objet et aux caractéristiques du référé liberté, l’intérêt à saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à des conditions

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002287_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

A et ses proches ont saisi à plusieurs reprises la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) des Pays de la Loire, qui a diligenté des expertises, remises le 5 juin 2012

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301170_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

subsidiaire, de désigner un expert architecte spécialisé en aménagement PMR pour évaluer les frais d’adaptation de son logement ; 2°) d’assortir les sommes allouées des intérêts à compter de la saisine

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000609_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Considérant ce qui suit : 1.La station de ski des Deux Alpes, située sur les communes de Venosc, Mont-de-Lans et Saint Christophe-en-Oisans, faisait l'objet de trois conventions de délégation de service

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302025_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Les requêtes enregistrées sous le n° 2302025 et 2302026 présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune.

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TA

2 ème Chambre

DTA_2203084_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

I J n'a pas d'intérêt à agir car il est, du fait du décès de son père intervenu le 3 décembre 2022, initialement propriétaire du terrain, propriétaire en indivision du terrain d'assiette du projet.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201271_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102774_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

caractérisé, la décision de pratiquer une césarienne relevant de la seule appréciation de l'équipe d'obstétrique ; - le préjudice d'accompagnement de Mme G n'est pas indemnisable, en l'absence de décès

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005982_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

B... a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) des Pays de la Loire, qui a diligenté une expertise, confiée à un médecin spécialisé en neurochirurgie.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1707222_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il lui appartiendra alors, s'il s'y croit fondé, de saisir la personne publique compétente, et, le cas échéant, la juridiction compétente, pour faire valoir sa demande d'indemnisation.

Source officielle

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