La police des étrangers ne figurant pas au nombre des matières exceptées de cette délégation de signature, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de refus de séjour en litige doit

Une décision implicite de rejet est née le 13 mai 2023 du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur cette demande. La G demande l'annulation de cette décision implicite.

de la décision attaquée A... termes de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

En deuxième lieu, la décision contestée, vise notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu est fondé. 6. Toutefois, d'autre part, l'ensemble des décisions attaquées par M.

Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision

C soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes du I de l’article R. 40-29, I, du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues (…), aux articles L. 114-1, (…) du code de la sécurité intérieure (…), les données à caractère

C qui reprend les conclusions et moyens de sa requête et conclut également à ce que les pièces de l'enquête pénale soient écartées des débats.

Le requérant a ainsi été mis à même de présenter de manière utile et effective les éléments pertinents qui auraient pu influer sur la décision du préfet de l'Essonne.

Il s'ensuit que les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 28 novembre 2023 n° 2023000671 ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées.

Martin Lesage, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions en toutes matières relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines décisions

; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations des articles 3, 6 et 17 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il ressort de la décision attaquée que M.

, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ; / 2° Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de

est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour sur laquelle elle est fondée ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde