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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2602209_20260223
23 février 2026
En premier lieu, la décision de maintien en rétention administrative attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement avec une précision suffisante pour permettre
DTA_2509722_20251219
19 décembre 2025
et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du magistrat
4ème chambre - 4/11u
DTA_2409467_20241115
15 novembre 2024
Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercée sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre
DTA_2206315_20220831
31 août 2022
et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge
8e Section - MESD
DTA_2214745_20220722
22 juillet 2022
A fait valoir que la décision portant maintien en rétention lui a été notifiée dans une langue qu'il ne comprend pas.
DTA_2524521_20250905
5 septembre 2025
et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée.
DTA_2215492_20220803
3 août 2022
B fait valoir que la décision portant maintien en rétention lui a été notifiée dans une langue qu'il ne comprend pas.
DTA_2307071_20230724
24 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant maintien en rétention administrative : 4.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2505054_20250724
24 juillet 2025
Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du magistrat du siège du tribunal judiciaire exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre
Reconduites à la frontière
DTA_2502705_20250903
3 septembre 2025
B demande l'annulation de cette décision de maintien en rétention administrative. 2.
DTA_2305493_20230620
20 juin 2023
Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre
DTA_2532729_20251124
24 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 754-4 de ce même code : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505975_20251217
17 décembre 2025
DTA_2203145_20221115
15 novembre 2022
Lorsque le préfet prend une décision de maintien il n'examine pas au fond mais seulement si objectivement la demande peut être qualifiée de dilatoire.
Juge Unique
DTA_2301722_20230502
2 mai 2023
Dans ces conditions, la procédure suivie par le préfet de l'Indre avant l'adoption de la décision de maintien en rétention contestée, n'a pas porté atteinte à son droit d'être entendu. 5.
DTA_2512981_20251106
6 novembre 2025
En premier lieu, la décision de maintien en rétention administrative, qui comporte l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 5.
DTA_2522013_20250804
4 août 2025
S'agissant plus particulièrement d'une décision de maintien d'un étranger en rétention administrative pendant le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'OFPRA et, en cas de décision de
DTA_2509899_20250917
17 septembre 2025
et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ./ Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du magistrat
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507161_20250503
3 mai 2025
d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2608145_20260502
2 mai 2026
Toutefois, la décision de maintien en rétention n’a pas pour objet de l’éloigner vers son pays d’origine.
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