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166 985 résultats pour « décision de maintien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602209_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

En premier lieu, la décision de maintien en rétention administrative attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement avec une précision suffisante pour permettre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509722_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du magistrat

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11u

DTA_2409467_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercée sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206315_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214745_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

A fait valoir que la décision portant maintien en rétention lui a été notifiée dans une langue qu'il ne comprend pas.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2524521_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2215492_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

B fait valoir que la décision portant maintien en rétention lui a été notifiée dans une langue qu'il ne comprend pas.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307071_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant maintien en rétention administrative : 4.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2505054_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du magistrat du siège du tribunal judiciaire exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502705_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

B demande l'annulation de cette décision de maintien en rétention administrative. 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305493_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2532729_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 754-4 de ce même code : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505975_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du magistrat du siège du tribunal judiciaire exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203145_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Lorsque le préfet prend une décision de maintien il n'examine pas au fond mais seulement si objectivement la demande peut être qualifiée de dilatoire.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2301722_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Dans ces conditions, la procédure suivie par le préfet de l'Indre avant l'adoption de la décision de maintien en rétention contestée, n'a pas porté atteinte à son droit d'être entendu. 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512981_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En premier lieu, la décision de maintien en rétention administrative, qui comporte l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 5.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2522013_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

S'agissant plus particulièrement d'une décision de maintien d'un étranger en rétention administrative pendant le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'OFPRA et, en cas de décision de

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2509899_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ./ Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du magistrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507161_20250503

Administratif

3 mai 2025

3 mai 2025

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2608145_20260502

Administratif

2 mai 2026

2 mai 2026

Toutefois, la décision de maintien en rétention n’a pas pour objet de l’éloigner vers son pays d’origine.

Source officielle

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