Par jugements n° 1804825, 1810698 du 14 décembre 2020, le tribunal a rejeté les requêtes en annulation contre la rupture de convention de mise à disposition et l'arrêté de mise à disposition.

La SARL Bing Me a formé une réclamation le 3 septembre 2020, rejetée par une décision du 15 avril 2021.

dans le cadre du calcul des bénéfices non commerciaux rectifiés imposables.

Ces requêtes présentent à juger des questions identiques. Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Ces derniers ont présenté une réclamation par un courrier du 31 juillet 2020, qui a été rejetée par une décision du 9 novembre 2020.

ses recettes réalisée par le service, hormis la simple correction d'erreurs matérielles affectant certains montants.

Si le requérant a introduit une requête en rectification d'erreur matérielle de cette décision, l'exercice de cette voie de recours n'a pas fait obstacle au caractère définitif du refus opposé à sa demande

Dès lors, l'arrêté du 28 juillet 2021 doit s'analyser, non pas comme un arrêté de retrait devant intervenir dans un délai de trois mois, mais comme un arrêté de rectification d'erreur matérielle.

à statuer partiel et au rejet du surplus de la requête.

de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions

La demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée a fait l'objet d'une décision de rejet le 10 décembre 2021. Par une première requête, enregistrée sous le n°2200303, M.

La demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée a fait l'objet d'une décision de rejet le 10 décembre 2021. Par une première requête, enregistrée sous le n°2200303, M.

A... conteste le rejet de sa comptabilité au titre des exercices clos en 2016 et en 2017 dès lors qu’elle fait valoir être en droit de fusionner en comptabilité les recettes de ses deux établissements,

Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge présentées par la société requérante doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée

Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge présentées par la société requérante doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée

Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge présentées par la société requérante doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée

que d'irrégularités ayant un caractère de gravité indiscutable : balances inexactes, erreurs répétées de reports, enregistrement non chronologique des opérations, absence de pièces justificatives de recettes

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, la collectivité européenne d'Alsace, représentée par Me Pugeault, demande au juge des référés : 1) à titre principal, de rejeter la requête et de

Il résulte de ces dispositions que les décisions prises par le juge des référés n’ont, en principe, qu’un caractère provisoire.