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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - JU
DTA_2400168_20250624
24 juin 2025
B C demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de d'une dette de 545,47 euros correspondant à un indu de prime d'activité laissé à sa charge après décision de remise gracieuse partielle accordée
JU Chambre Sociale
DTA_2410310_20260312
12 mars 2026
Ils demandent au tribunal d’annuler les décisions implicites de rejet de leur recours administratif préalable obligatoire et de leur octroyer, à titre subsidiaire, la remise gracieuse de leurs dettes.
1ère chambre
DTA_1905450_20230406
6 avril 2023
Si la décision de l'administration refusant une remise gracieuse sur ce fondement peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, cette décision ne peut être annulée
5e chambre
DTA_2208054_20250527
27 mai 2025
Les conclusions d'une requête collective, qu'elles émanent d'un requérant qui attaque plusieurs décisions ou de plusieurs requérants qui attaquent plusieurs décisions, sont recevables dans leur totalité
5ème Chambre
DTA_2106306_20230404
4 avril 2023
Ce recours gracieux n'a pas fait l'objet d'un accusé de réception comportant les mentions rappelées au point 2 ci-dessus, et informant donc le requérant des conditions de naissance d'une décision implicite
7ème chambre
DTA_2303560_20251121
21 novembre 2025
Par un courrier de son conseil du 2 janvier 2023 réceptionné le 4 janvier 2023 la requérante a indiqué avoir reçu ce titre de perception et a sollicité une remise gracieuse ou l’octroi de facilités de
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300131_20230428
28 avril 2023
M. et Mme D justifient avoir formé le 12 septembre 2022 un recours gracieux contre cette décision.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2400802_20250520
20 mai 2025
Par une décision du 5 mars 2024 prise après avis de la commission de recours amiable, la CAF de la Marne a refusé de lui accorder la remise gracieuse de cette dette.
6ème Chambre
DTA_2205891_20260403
3 avril 2026
D’abord, le département de la Vendée soutient qu’il a rejeté une précédente demande de remise gracieuse par une décision du 21 octobre 2010.
Juge unique
DTA_2000465_20221021
21 octobre 2022
B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 mai 2020 par laquelle le conseil départemental de la Guadeloupe a rejeté sa demande de remise gracieuse totale d'une dette afférente à un indu de revenu
3ème chambre
DTA_2008452_20230120
20 janvier 2023
dont se prévaut la requérante a été notifiée au gestionnaire du réseau et ne lui fait pas grief et dès lors, d'autre part, que le recours gracieux présenté contre cette décision par la requérante n'a
JUGE UNIQUE 3
DTA_2000013_20220922
22 septembre 2022
Il s'ensuit que les conclusions de Mme A doivent être regardées comme dirigées contre les décisions de refus de remise gracieuse du 13 septembre 2019 et que les moyens tenant au bien-fondé des indus en
juge unique (2)
DTA_2207521_20250211
11 février 2025
Dans la requête n°2207521, la requérante demande la remise gracieuse totale de l'indu. 2.
DTA_2400827_20250211
DTA_2304970_20240626
26 juin 2024
implicite de rejet né du silence conservé par ce préfet sur leur recours gracieux du 29 mars 2022 ; 2°) d'annuler la décision du préfet refusant d'abroger l'arrêté du 31 janvier 2022 précité ; 3°)
11ème chambre, JU
DTA_2205795_20260106
6 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de rejet de la demande de remise gracieuse de Mme A... : 4.
DTA_2100031_20221021
Par décision du 12 novembre 2020, le conseil départemental de la Guadeloupe a rejeté sa demande de remise gracieuse que le requérant conteste. Sur la demande de remise gracieuse : 2.
4ème chambre
DTA_2303261_20260430
30 avril 2026
Le requérant doit en conséquence être regardé comme demandant l’annulation desdites décisions. 2.
Juge social
DTA_2400947_20251009
9 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 janvier 2024 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Gironde a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette
4ème Chambre
DTA_2206922_20250602
2 juin 2025
A B, représenté par Me Metangmo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux exercé à l'encontre de la décision du 13
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