Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public

par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. ».

Pour les mêmes motifs la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ».

B... soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d’une insuffisance de motivation, d’une erreur de fait, d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-3 du code

code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice en date du 6 mars 2025.

décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 6.

; - elle est entachée d'erreur d'appréciation et méconnait les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'intérêt supérieur

d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article

Par décision du 13 juin 2022, la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent ainsi être écartés. En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 12.

- la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière en raison de l'irrégularité des modalités de consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires ; - cette décision est insuffisamment

peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ».

par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 4.

dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Mme A E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes du 12 octobre 2020.

et du droit d'asile ; - il est entaché, en toutes ses décisions, d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale ; - la décision portant obligation de quitter