CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2304418_20250528
28 mai 2025
S'agissant du montant des pénalités de retard : 19.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401660_20240307
7 mars 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par les ministères sociaux s'agissant du référé précontractuel : 2.
4ème Chambre
DTA_2103029_20260115
15 janvier 2026
A la suite de l’exercice le 7 juillet 2016 d’une procédure de visite et de saisie, autorisée par l’autorité judiciaire sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, d’une part
3ème Chambre
DTA_2101861_20230309
9 mars 2023
A défaut, il se prononce sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2219345_20221228
28 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative
2ème chambre
DTA_2202157_20250130
30 janvier 2025
À défaut, le bailleur indiquera au preneur les éléments empêchant la réalisation de la cession. () ". 4.
1ère Chambre
DTA_2100184_20240226
26 février 2024
S'agissant du désordre n°3 38.
DTA_2300895_20250626
26 juin 2025
remarquables implantés en limite nord du projet et ne détaille pas les caractéristiques et le statut de la voie qui dessert le projet ; il est également incomplet en raison des lacunes du plan de masse, s'agissant
2ème Chambre
DTA_2300226_20250306
6 mars 2025
B A, directeur de l'office de l'eau de la Guadeloupe, de façon électronique, l'authenticité de sa signature étant certifiée par la société ChamberSign France en tant qu'autorité de certification.
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2108928_20240312
12 mars 2024
Pour ce faire, par exception au principe selon lequel le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité d'un acte administratif à la date de son édiction, il appartient au juge, eu égard à la nature des
DTA_2511374_20260319
19 mars 2026
délivrance d’un certificat de résidence : - la compétence du signataire de la décision n’est pas rapportée ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée de vices de procédure s’agissant
1ère CHAMBRE
DTA_2200003_20221025
25 octobre 2022
rapportés ont été déformés et il n'a fait qu'émettre une hypothèse sur les effets négatifs du vaccin sur la santé humaine ; sa lettre au président du gouvernement n'avait pour but que d'alerter les autorités
4e Section - 3e Chambre
DTA_2022420_20230616
16 juin 2023
L'intégration de surfaces destinées à capter l'énergie solaire est autorisée.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602298_20260417
17 avril 2026
S’agissant du sous-critère « pertinence et performance du process, qualité technique des équipements process », la dénaturation alléguée n’est pas établie puisque, contrairement à ce que soutiennent les
DTA_2102640_20231004
4 octobre 2023
L'autorité environnementale souligne à cet égard que l'insertion du projet dans le paysage urbain est particulièrement bien décrite avec les plans et photomontages pour chaque secteur particulier d'intervention
6ème chambre
DTA_1701921_20230321
21 mars 2023
S'agissant de l'entrepreneur : 32.
DTA_1704897_20230321
DTA_2205476_20251127
27 novembre 2025
Le dossier de demande d’enregistrement ne devait donc pas comporter le dossier d’agrément sanitaire.
7ème Chambre
DTA_2113304_20260323
23 mars 2026
d’entretien normal des arbres du domaine de Saint-Cloud, dont il a la charge, qui ont chuté sur les voies ferroviaires ; le défaut d’entretien normal de ces arbres est certain dès lors qu’il résulte
5ème chambre
DTA_1810025_20220705
5 juillet 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en cause est donc inopérant et doit être écarté. 8.
Page 11 sur 12
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.