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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301509_20250918
18 septembre 2025
du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, les tiers qui se prévalent d'intérêts auxquels l'exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine sont recevables à contester devant
Section 8 - Chambre 2
DTA_2219331_20221010
10 octobre 2022
F a produit un contrat de travail.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500815_20250318
18 mars 2025
à durée indéterminée du fait de refus de séjour contesté.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304661_20230830
30 août 2023
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".
4ème Chambre
DTA_2402028_20250530
30 mai 2025
B, représenté par Me Wassermann, demande au tribunal de juger qu'il appartient à la juridiction judiciaire de constater le caractère abusif de la clause, ou, à titre subsidiaire, de constater l'illégalité
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503415_20250930
30 septembre 2025
un an, n’a jamais été mentionné dans ses contrats successifs ; la décision contestée est entachée de défaut de base légale.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500497_20251020
20 octobre 2025
administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
chambre des référés
DTA_2301853_20230620
20 juin 2023
prestation, de récupération, de tri et destruction de dossiers Archives du GHT Cévennes-Gard- Camargue n° de référence 23n107 et qu'elle soit de nouveau soumise à la concurrence ; 2°) d'enjoindre au département
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604555_20260320
20 mars 2026
urgence, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, est remplie dès lors que son titre de séjour expire le 23 mars 2026 et qu’elle s’exposera alors à un risque de rupture de son contrat
1ère Chambre
DTA_2302218_20250619
19 juin 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de cette situation doit être écarté. 5.
DTA_2400388_20260327
27 mars 2026
B..., représenté par Me Brand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle l’inspectrice du travail de la troisième section de l’unité de contrôle de l’Orne a autorisé
DTA_2400406_20260327
B..., représenté par Me Brand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle l’inspectrice du travail de la troisième section de l’unité de contrôle de l’Orne a autorisé
DTA_2300172_20250109
9 janvier 2025
Il ressort de la décision contestée du 20 juin 2022, éclairée par le rapport de l'inspecteur du travail en date du 5 octobre 2022, que c'est l'absence de ces informations qui ont conduit ce dernier à écrire
DTA_2300797_20251002
2 octobre 2025
: « Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter des observations écrites et demander, le
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306356_20231010
10 octobre 2023
À défaut, il peut, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, rejeter la requête, par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience. 5.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515071_20250623
23 juin 2025
Par la présente requête, elle demande la reprise de la procédure par la RATP, ou, à défaut l'annulation de la procédure. 2.
ORTA_2502199_20250904
4 septembre 2025
cours / - trois dernier bulletins de salaire / - contrat ou relevé de carrières / - avis d'imposition des trois dernières années / - justificatif de résidence / - contrat de location / -certificat de travail
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302502_20230331
31 mars 2023
d'ordonner sa réintégration provisoire au CFA ; 3°) d'enjoindre au CFA de procéder à la réinscription de Iyad B aux épreuves du CAP MV de juin 2023 et de l'accompagner activement dans sa recherche de contrat
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501994_20250331
31 mars 2025
d'apprentissage avant la fin de sa formation ; en ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -la décision contestée est insuffisamment
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500867_20250127
27 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
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