de promotion éligible à l’aide pour chacune de ces dépenses ; - concernant les dépenses exposées au Canada, elle a bien réalisé une action consistant à mettre en avant ses produits « Les Jamelles Pinot

définies au présent chapitre. » Selon l’article L. 262-45 du même code : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci (…) ».

en recouvrement. / L'envoi de la mise en demeure de payer tient lieu du commandement prescrit par le code des procédures civiles d'exécution préalablement à une saisie-vente.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2026, la société par actions simplifiée (SAS) AG7, représentée par Me Deharbe, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur

quatre ans au sein du PSIG de Saint-Paul-de-Vence ; son inaptitude au port d'arme et au service externe jour et nuit est temporaire, jusqu'au 2 septembre 2022, de sorte qu'à la date de prise d'effet de

août 2023 ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Yvelines de la réintégrer en qualité d'assistante maternelle dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance à venir

le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % leur a été appliqué alors qu’ils ne répondent pas à la définition fiscale du livre.

des ventes et de l'état de stocks.

ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 ().

Sur la recevabilité du mémoire en défense du préfet de police et la demande de mise hors de cause du ministre de l'intérieur : 2.

Par conséquent, le moyen tiré de la prescription de l'action en reprise de l'administration doit être écarté. Quant à l'activité de marchand de biens : 10.

D'une part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

Par des mémoires en défense enregistrés les 10 août 2021 et 24 février 2022, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

D... a conclu avec Mme A... un compromis de vente portant sur un terrain cadastré D 1402 d’une superficie totale de 7 348 mètres carrés, situé au lieu-dit « Pré aux Moines » à Girolles.

de saisie-vente notifié le 28 octobre 2014 pour les années 2001 et 2003 à 2008.

Le préfet du Bas-Rhin n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque

Delaye a passé 47,3 jours en France en 2018, que la location de cet appartement a été retenue car la dépense correspondante était moins onéreuse que le paiement ponctuel de nuitées d'hôtels et qu'elle