Par un mémoire en défense enregistre´ le 23 février 2023, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne présente pas de menace pour l'ordre public et que son séjour ne constitue pas un abus de droit ; - elle porte une atteinte disproportionnée

de pouvoir ; * à titre subsidiaire, la sanction attaquée est disproportionnée.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle a été prise en méconnaissance des droits de la défense et des principes de nécessité et d'individualisation

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 septembre et 8 octobre 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

5 de l'arrêté attaqué ; - des circonstances humanitaires s'opposent à une prorogation de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français attaquée dont il fait l'objet ; - cette prorogation

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 et 20 novembre 2025, la commune de Neuilly-sur-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

réelles d'investissement dans les calculs permettant de déterminer s'il existe ou non une disproportion manifeste entre le produit de la TEOM et les dépenses du service de collecte et de traitement des

réelles d'investissement dans les calculs permettant de déterminer s'il existe ou non une disproportion manifeste entre le produit de la TEOM et les dépenses du service de collecte et de traitement des

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - il est disproportionné, en ce qu’il porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance

porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est disproportionnée

En particulier, l’absence de mention, dans l’arrêté attaqué, de la date d’entrée du requérant sur le territoire français et de la durée de sa présence en France, au demeurant non établies, et de référence

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

attaquée : le conseil de discipline a été saisi par une autorité incompétente ; les faits sont prescrits ; l'anonymisation des témoignages porte atteinte aux droits de la défense ; l'enquête menée en

En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des motifs de fait et de droit au vu desquels le préfet des Côtes-d'Armor a pris la décision attaquée.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ; - le montant de l'astreinte administrative mise à sa charge est disproportionné

Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / 1° "Acte de terrorisme" : les actes définis au 4° de l'article 1er du règlement (UE) no 2580/

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense concernant la décision d'assignation à résidence du 7 juillet 2025 : 5.