de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée au droit à mener une vie privée et familiale normale ; - la décision contestée méconnaît

interprète.

Leur contenu a par ailleurs été exposé oralement à l’intéressée au cours de son entretien individuel, réalisé avec le concours d’un interprète assermenté de la société « AFTCom interprétariat », ainsi

ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

En outre, le contenu de ces brochures lui a été expliqué lors de l'entretien individuel dont il a bénéficié le même jour par le truchement d'un interprète en langue pachtou.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

été faite ; lors de l'entretien, elle n'a été interrogée, ni sur son parcours, ni sur sa santé, ni sur sa famille ; - les observations de Mme B, assistée de Mme C, interprète.

Suisse, n° 29217/12 ; ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ­ le code de justice administrative.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Dès lors, contrairement à ce que soutient M. A, l'arrêté contesté portant transfert aux autorités autrichiennes est suffisamment motivé.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10

D s'est vu remettre lors de son entretien en préfecture le 4 avril 2022, le jour même du dépôt de sa demande d'asile en France et plus de deux mois avant l'édiction de l'arrêté contesté, les brochures

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens