En premier lieu, par arrêté n° 2025-01618 du 28 novembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l

Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ".

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Elle bénéficiait de la qualité de salariée protégée au titre de ses mandats de membre titulaire du comité social et économique, déléguée syndicale et conseiller du salarié.

Il a la qualité de salarié protégé au titre de son mandat de délégué titulaire du collège unique du comité social et économique.

Aux termes des articles R. 2124-4 et R. 2124-11 du code du travail, applicables aux délégués syndicaux et aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique : " L'inspecteur du travail

, ce qui lui a été refusé par décision du 17 novembre 2023du délégué général pour l'armement.

Il détenait également un mandat de délégué syndical depuis le 9 décembre 2019. A la suite de plusieurs incidents survenus en décembre 2020 et janvier 2021, M.

D'autre part, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou

Aux termes de la convention de délégation de gestion conclue le 31 mars 2021 entre le préfet du Calvados et le préfet du Pas-de-Calais, l'instruction des demandes d'autorisation de travail est réalisée

Elle détenait les mandats de déléguée syndicale et de membre titulaire du comité social et économique.

disciplinaire pouvait ainsi retenir.

demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 juin 2025 par laquelle le préfet délégué

L'article D.6143-34 de ce même code dispose : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement

En outre, si le requérant fait valoir que cette délégation de signature est ancienne, cette circonstance est sans influence sur la délégation en cause, dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué

Ainsi l’administration du travail ayant justifié de l’existence d’une délégation de signature précise et régulièrement publiée, le moyen manque en fait. 5.

de son préjudice ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les primes sollicitées dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, et ce pour chaque mois sous contrat de travail avec un employeur

Suite à une enquête disciplinaire menée à la demande de son employeur du 20 novembre au 13 décembre 2019, le sous-gouverneur de la Banque de France a engagé une procédure disciplinaire et, à l'issue, a

Elle comporte, au-dessus de la signature de cette autorité, la mention "P/ Le Directeur régional et par délégation, Le Directeur du Pôle Travail".