A soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

de six mois imparti.

B pour statuer sur ces litiges.

a ordonné son logement ou son relogement par l’Etat, en application de l’article L. 441-2-3 de ce code, la carence de l’Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l

Marchand, président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Marchand, président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

A... soutient que : - la responsabilité de l’État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'intéressé a droit à l'indemnisation des préjudices subis.

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'intéressé a droit à l'indemnisation des préjudices subis.

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer leur relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

Mme C soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer leur relogement dans les délais impartis, alors que leur demande a été reconnue prioritaire et

Terme pour statuer sur ces litiges.

B... pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative. M.

Terme pour statuer sur ces litiges.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur ces litiges.

du 24 juin 2020, et occupe un logement au sein d'une résidence sociale ; - l'Etat a commis une carence fautive en ne la relogeant pas avec ses deux enfants dans les délais impartis ; - elle est fondée

impartis au préfet des Alpes-Maritimes.

A ; - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; -

C pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.